Madame [I] [TN] épouse [P] née le [Date naissance 11] 1949 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Hervé

DOSSIER N 07/00666 Arrêt N du 21 Février 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 21 Février 2008 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels,

Le 23 août 2012 une IRM avait montré une 'discopathie dégénérative et protrusive avec hernie discale para-médiane droite L5-S1 conflictuelle avec la racine S1 droite'.

taux d'incapacité permanente de 10 % à la suite d'une maladie professionnelle du 12 mars 2016, déclarée le 27 mai 2016 et consolidé le 30 juin 2018 pour les "séquelles chez un assuré présentant une hernie

[N] [P] déclarait auprès de la [7] ([11]) de l'Aude être atteint de la maladie professionnelle suivante : « hernie discale L5/S1 avec une radiculalgie droite opérée.»

MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : SAS [A] LOGISTIQUE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 11] N° SIRET : Rennes

mars 2018, APPELANT : Monsieur [V] [K] [N] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9] de nationalité Française, Retraité(e), demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représenté et assisté de Me Hervé

À cet égard, la rente versée par la caisse primaire d'assurance-maladie à M.

Association ASSOCIATION LE DOMAINE Copie exécutoire délivrée le :11/07/2024 à : Me BAKHOS Me CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président Madame Valérie GEORGET, Conseillère Madame Valérie DISTINGUIN, Conseillère

Le [5] dans son avis du 27 août 2020, n'a pas retenu de lien direct entre la hernie discale L5S1 gauche et la profession exercée.

Contestant ce taux, la société a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes le 28 juin 2018.

Le docteur [T] l'a opéré le 30 juin suivant au sein du CHP [Etablissement 1] en pratiquant une cure de hernie discale L5-S1.

Il a été admis à l'hôpital Gui de Chauliac le 31 juillet suivant et a subi une intervention chirurgicale consistant en l'exérèse d'une hernie discale L4-L5 gauche paralysante le 2 août 2019.

ALLIANZ VIE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et assistée par Me Jérôme HERCE de la SELARL HERCE MARCILLE POIROT-BOURDAIN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Claire SOUBRANE, avocat au

DE L'ARTOIS Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Rennes du 25 juillet 2023, M. [G] [Y] et Mme [W] [Y] épouse [EJ] ont interjeté appel de cette décision. 10.

LIFE C/ [JZ] [XG] [U] [K] [V] [K] [AN] [XG] [O] [K] [T] [I] Mutuelle KLESIA MUT' Etablissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Hervé

CERENICIMO Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2024 COMPOSITION DE