de fonctionnement normal de la société [absence d'assemblées générales d'approbation des comptes, absence de dépôt des comptes annuels, défaut d'approbation préalable des conventions réglementées (bail

Le moyen tiré de ce que l'administration a méconnu les dispositions précitées en l'absence de communication, malgré la demande de la société requérante, de la promesse de vente du 16 septembre 2014 ne

, elle n'apporte aucune précision ni aucune justification de nature à étayer ses allégations et admettre le bien-fondé de ses prétentions.

, la requérante n'établit pas que le préfet aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation.

Si le requérant a produit des documents attestant que la Lamaline et le Bi-Profenid ne sont pas commercialisés en Guinée, il n'établit ni même n'allègue ne pas pouvoir suivre un traitement de substitution

Il produit un certificat d'un médecin généraliste, établi le 16 mai 2022, qui précise la nature de traitement administré au requérant.

Monsieur PHILIPPE X... ... 97190 LE GOSIER Dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour conseil, Maître Sandra ALGER

[L] à l'encontre de la décision de la CARSAT fixant la date d'entrée en jouissance de la pension au premier juin 2019, le tribunal, au visa des textes susvisés, a retenu que le requérant ne contestait

Si la société Eurovia Picardie reproche aux enquêteurs l'absence de prise de mesures de protection préalable à la «'fouille'» de ses deux établissements de [Localité 3] et de [Localité 8] et aux saisies

L'administration a relevé, sans être contredite, que les montants allégués par M.

S’agissant de la faute liée à l’absence de paiement annuel des aides : 6.

Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, la société requérante ne pouvait avoir aucun doute sur le fait que l'administration entendait maintenir les bases d'imposition qu'elle avait préalablement

Cette motivation démontre que le préfet, contrairement à ce qui est allégué, a pris en considération les observations du requérant s'agissant d'un transfert vers cet État et que l'administration a procédé

En l’absence de toute comptabilité de la société requérante, ainsi que de la société MMGS qui a également fait l’objet d’une procédure de contrôle, et en raison d’un remboursement de moins de 7 % des aides

X..., pour autant, il résulte du casier judiciaire et de la situation pénale du requérant qu'il a été placé en détention le 27 juillet 2005 dans le cadre d'une information ouverte du chef d'assassinat,

Le requérant soutient que la requête est irrecevable faute de production des pièces justificatives prouvant les dilgences de l'administration.

Il en résulte que les allégations du requérant (fixation du quantum de la sanction et principe d'individualité des poursuites), relèvent du débat au fond et ne peuvent être utilement invoquées dans le

Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 4 que la requérante est seulement fondée à invoquer l’absence d’aménagement de son poste à compter de novembre 2016.

de référence à des mots clés ou des références numériques), de l'absence de limitation dans le temps raisonnable (faisant remonter les mesures à 2016 soit antérieurement au délai de prescription pour

; - les préjudices allégués ne sont pas établis.