699 du code de procédure civile, - L'a condamnée à payer la somme de 2.000 euros à la société SFEIR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire,

MOTIFS Sur la réalisation des conditions suspensives Au visa des articles 1176 et 1181 du code civil, le tribunal a considéré que les conditions suspensives avaient été levées.

450 du code de procédure civile

Par conclusions du 6 février 2020 fondées sur les articles 114, 1134 et suivants, 1184 et 1244-1 du code civil, la société Locam demande à la cour de : dire non fondé l'appel de la société Perle des

1648 du Code Civil, En application des articles 1641 et 1184 du Code Civil : Prononce la résolution du contrat de vente du four à métallisation et de sa centrifugeuse signé entre la société SLFI et

1101, 1134, 1135, 1149, 1184 anciens et 1103, 1104, 1194, 1224 et s., 1231-2 nouveaux du code civil, de : - confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat

450 du code de procédure civile

[S] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - faire application de l'article 1184 ancien du code civil ; - condamner la Fondation au paiement d'une indemnité de 43 200 euros ; - condamner la

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 6/12/2013 et tenues pour intégralement reprises, elle demande à la cour , au visa des articles 1134 alinéa 3, 1184 et 1719 du Code Civil, de :

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

MOTIFS : L'article 1184 ancien du code civil applicable en l'espèce au regard de la date de conclusion du contrat de bail énonce que le juge peut prononcer la résiliation de tout contrat synallagmatique

1927 à 1933 du code civil.

Ainsi, trouve à s'appliquer comme l'avait justement retenu le premier juge, l'article 1184 ancien du code civil qui dispose': «'La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques

659 du code de procédure civile) INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à payer à M. 

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 22 mars 2022, la société RNPO demande à la Cour, au visa des articles 1134 et 1184 du code civil, de : « INFIRMER le jugement

Audition du mineur Vu les articles 1182, 1184 et 1193 du Code de procédure civile, en l'absence de discernement de D...âgé de 6 ans, il n'y a pas lieu de procéder à son audition.