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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6035b5adb8c7ee1d4ef5175f
11 mars 2016
[F] [T] sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile les documents suivants': - «'la copie des bulletins de salaire de l'agence de [Localité 1] sur une période de deux ans, faisant
11e Chambre B
6162a31c36ab09eb9a2fd78e
10 janvier 2013
Or, la clause stipule : « - Le preneur déclare expressément renoncer à tout droit à l'application des articles 145-1 et suivants du code de commerce reconnaissant que le bail est formellement exclu du
14e chambre
6033d3cb118022859f16dff7
23 mars 2017
L.420-1 et L.442-6-1 5° du code de commerce, - en conséquence, de dire que le président du tribunal de commerce de Nanterre n'avait pas compétence pour ordonner sur le fondement de l'article 145 du code
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162f3bf24fee0dd3d00607a
13 septembre 2012
2010 Si toute personne peut, par application de l'article 145 du code de procédure civile, solliciter des mesures d'instruction, dés lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant
1ère Chambre civile
6a0ff85acdc6046d478a30b2
21 mai 2026
En tout état de cause, la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, distincte de l'action au fond, ne saurait être déclarée irrecevable comme prescrite.
12e chambre
60352eb151c1de592d74d7e6
7 juin 2016
La mesure d'instruction in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile » * page11 des conclusions : les 7 ème et 8 ème paragraphes et les notes de bas de page n° 47, 48 *
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0a8cdc6046d47d98ec5
9 avril 2026
2023, la SCI [P] et la SARL [R] ont fait assigner la SCI Concept Immo et la SELAS MJS Partners devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article
Chambre 4-8b
6532199f9e4ea48318f5a963
13 octobre 2023
l'ordonnance entreprise, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice s'est déclaré compétent, pour autant cette décision n'est motivée ,sur l'exception d'incompétence soulevée, qu'au visa de l'article
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cdfecdc6046d47897561
16 avril 2026
[I] [G] [B] et Mme [A] [G] [B], demandent à la cour, au visa des articles 145, 146 et 331 du code de procédure civile et des articles 1355 et 2224 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de référé
1ère CHAMBRE CIVILE
66878cb505d6f7f678d48fe4
4 juillet 2024
Sur l'expertise Le juge des référés a fait droit à la demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, estimant que la circonstance opposée par la société Matmut,
64422a1cd2fa6fd0f804067a
20 avril 2023
leurs dernières conclusions déposées le 9 février 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M. et Mme [G] demandent à la cour, au visa des articles
660f9506a40f8b0008cb766d
4 avril 2024
L'article 145 suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont
2ème Chambre
6347ac0f29ffd2adfff4f26a
11 octobre 2022
Dans leurs conclusions notifiées le 9 décembre 2021, les époux [T] demandent à la cour de: Vu les pièces Vu les articles 145 et 789 du code de procédure civile -infirmer l'ordonnance du 10 novembre
6347ac1029ffd2adfff4f26c
Dans leurs conclusions notifiées le 14 décembre 2021, les époux [A] demandent à la cour de: Vu les pièces Vu les articles 145 et 789 du code de procédure civile -infirmer l'ordonnance du 10 novembre
1ère ch. civile
63c8ef57dc5b777c90993179
18 janvier 2023
[J] [G] et Mme [W] [E], son épouse demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - débouter de ses demandes le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic,
6033d3cb118022859f16e005
La société SDENV sollicite la confirmation de l'ordonnance, indiquant que les conditions de l'article 145 sont réunies, qu'elle justifie d'un intérêt légitime en raison des actes déloyaux commis par la
TROISIEME CHAMBRE
6942ea461655f7b766bbc586
11 décembre 2025
Sur l'expertise La demande d'expertise est formée au visa des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, qui dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant
1ère Chambre
64ae4b19a1775905dba3bcac
11 juillet 2023
[C] [S] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 691, 695 et 701 du code civil, Dire Mme [C] [S] recevable et bien fondée en sa
69facdfacdc6046d47bee524
5 mai 2026
septembre 2025, Mme [R] a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 145 Code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article
Chambre Commerciale
6688de1d676b73dd81b96d96
Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 26 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1851 alinéa 2, 1855 et 1856
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