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56 282 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

6035b5adb8c7ee1d4ef5175f

Appel

11 mars 2016

11 mars 2016

[F] [T] sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile les documents suivants': - «'la copie des bulletins de salaire de l'agence de [Localité 1] sur une période de deux ans, faisant

Source officielle
CA

11e Chambre B

6162a31c36ab09eb9a2fd78e

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Or, la clause stipule : « - Le preneur déclare expressément renoncer à tout droit à l'application des articles 145-1 et suivants du code de commerce reconnaissant que le bail est formellement exclu du

Source officielle
CA

14e chambre

6033d3cb118022859f16dff7

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L.420-1 et L.442-6-1 5° du code de commerce, - en conséquence, de dire que le président du tribunal de commerce de Nanterre n'avait pas compétence pour ordonner sur le fondement de l'article 145 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162f3bf24fee0dd3d00607a

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

2010 Si toute personne peut, par application de l'article 145 du code de procédure civile, solliciter des mesures d'instruction, dés lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant

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CA

1ère Chambre civile

6a0ff85acdc6046d478a30b2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En tout état de cause, la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, distincte de l'action au fond, ne saurait être déclarée irrecevable comme prescrite.

Source officielle
CA

12e chambre

60352eb151c1de592d74d7e6

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

La mesure d'instruction in futurum sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile » * page11 des conclusions : les 7 ème et 8 ème paragraphes et les notes de bas de page n° 47, 48 *

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0a8cdc6046d47d98ec5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

2023, la SCI [P] et la SARL [R] ont fait assigner la SCI Concept Immo et la SELAS MJS Partners devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6532199f9e4ea48318f5a963

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

l'ordonnance entreprise, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice s'est déclaré compétent, pour autant cette décision n'est motivée ,sur l'exception d'incompétence soulevée, qu'au visa de l'article

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdfecdc6046d47897561

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[I] [G] [B] et Mme [A] [G] [B], demandent à la cour, au visa des articles 145, 146 et 331 du code de procédure civile et des articles 1355 et 2224 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de référé

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

66878cb505d6f7f678d48fe4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l'expertise Le juge des référés a fait droit à la demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, estimant que la circonstance opposée par la société Matmut,

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CA

14e chambre

64422a1cd2fa6fd0f804067a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

leurs dernières conclusions déposées le 9 février 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, M. et Mme [G] demandent à la cour, au visa des articles

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

660f9506a40f8b0008cb766d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 145 suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont

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CA

2ème Chambre

6347ac0f29ffd2adfff4f26a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Dans leurs conclusions notifiées le 9 décembre 2021, les époux [T] demandent à la cour de: Vu les pièces Vu les articles 145 et 789 du code de procédure civile -infirmer l'ordonnance du 10 novembre

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CA

2ème Chambre

6347ac1029ffd2adfff4f26c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Dans leurs conclusions notifiées le 14 décembre 2021, les époux [A] demandent à la cour de: Vu les pièces Vu les articles 145 et 789 du code de procédure civile -infirmer l'ordonnance du 10 novembre

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CA

1ère ch. civile

63c8ef57dc5b777c90993179

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[J] [G] et Mme [W] [E], son épouse demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - débouter de ses demandes le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic,

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14e chambre

6033d3cb118022859f16e005

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La société SDENV sollicite la confirmation de l'ordonnance, indiquant que les conditions de l'article 145 sont réunies, qu'elle justifie d'un intérêt légitime en raison des actes déloyaux commis par la

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea461655f7b766bbc586

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur l'expertise La demande d'expertise est formée au visa des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, qui dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

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CA

1ère Chambre

64ae4b19a1775905dba3bcac

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[C] [S] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 691, 695 et 701 du code civil, Dire Mme [C] [S] recevable et bien fondée en sa

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CA

1ère Chambre

69facdfacdc6046d47bee524

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

septembre 2025, Mme [R] a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 145 Code de procédure civile, Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l'article

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CA

Chambre Commerciale

6688de1d676b73dd81b96d96

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 26 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1851 alinéa 2, 1855 et 1856

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