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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
600ff93ce3118170c232d2ad
14 janvier 2021
14 janvier 2021
L. 1235-3 du code du travail ; Partant, ' RÉDUIRE ses demandes à de plus justes proportions ; A titre incident, ' LE CONDAMNER à la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article
Source officielle19e chambre
63bfb3a85e2fbe7c90043b03
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le salarié qui compte une ancienneté de plus de huit ans et qui est âgé de 40 ans lors de la rupture du
Source officielle9e Chambre C
61624d59ed30a8f561738203
31 janvier 2014
31 janvier 2014
[D] n'a présenté qu'une demande de réintégration à défaut de toute autre demande relevant des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce : à l'audience, son conseil a
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0e17c25a97f0381f5217
1 juillet 2014
1 juillet 2014
En conséquence, il y a lieu d'allouer à [O] [S] la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fe5e2fbe7c90043774
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 1235-3 du Code du travail devront donc être écartés comme étant contraires à l'article 24 de la Charte Sociale Européenne et à l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OlT ; que la réparation doit
Source officielleChambre 4 A
68f86835d7e432441d85bf7c
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L 1235-3 du code du travail à payer à Monsieur [Y] [B] la somme de 15.000 € brut à titre de dommages et intérêts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61629bc4eaaf44d62f53e9b9
7 février 2013
7 février 2013
de majorer le montant de l'indemnité octroyée par les premiers juges sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et d'allouer à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35d9a1d7564000872dcd7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielleChambre 4-3
6973b36bcdc6046d47732008
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur du 24 septembre 2017 au 01 avril 2018, pour un salarié ayant 15 ans d'ancienneté, dans une entreprise de plus de 11 salariés.
Source officielleChambre sociale
63ca42909066fd7c90fc24f1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 890 euros d'indemnité
Source officielleChambre sociale
63ca428f9066fd7c90fc24dd
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 4 066 euros d'indemnité
Source officielleChambre sociale
63ca42909066fd7c90fc24e3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 688 euros d'indemnité
Source officielleChambre sociale
63ca42909066fd7c90fc24e5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 2 370 euros d'indemnité
Source officielleChambre sociale
63ca42909066fd7c90fc24ed
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 608 euros d'indemnité
Source officielleChambre sociale
63ca42919066fd7c90fc24f5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 788 euros d'indemnité
Source officielleChambre sociale
63ca42919066fd7c90fc24fb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 3 344 euros d'indemnité
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fca68c2b8a0a05279c1957d
27 octobre 2020
27 octobre 2020
L.1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
63ca42909066fd7c90fc24e7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 4 286 euros d'indemnité
Source officielleChambre sociale
63ca42919066fd7c90fc24f7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle demande l'infirmation du jugement, soutient l'inconventionnalité de l'article L. 1235-3 du code du travail et demande la fixation au passif de l'employeur des créances suivantes : - 4 474 euros d'indemnité
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6528df1eaaebb88318fda46c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le barème de l'article L 1235-3 du code du travail ne permet pas de réparer son entier préjudice.
Source officiellePage 69 sur 1531