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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24TL01199_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par un jugement avant dire droit no 2105871 du 13 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a sursis à statuer sur la légalité de cet arrêté jusqu’à l’expiration d’un délai fixé à trois mois pour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01200_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par un jugement avant dire droit no 2105147 du 13 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a sursis à statuer sur la légalité de cet arrêté, jusqu’à l’expiration d’un délai fixé à trois mois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e07a

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

Il invoque le non-respect de règles procédurales qui rendrait sans effet les constats huissier produits, leur retirant toute force probante.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02029_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

professionnels, piscines, etc, et ne visant pas de création à usage d’habitation. (...)

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02439_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

litigieuse (suspension du versement à la commune de Cadeilhan-Trachère de 2 % sur le chiffre d’affaires des remontées, tant que cette commune maintiendrait son refus d’honorer ces participations) et non

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20845_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

de bureaux, 193,6 m2 de surfaces à destination de commerce et 1 111,15 m2 de surfaces à usage d'entrepôt.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02977_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Foncière de France a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 17 juin 2021 par lequel le maire d’Alès a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire un bâtiment à usage

Source officielle
CA

1ère Chambre

6272197a228a02057de67663

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Ce dernier l'a revendu aux consorts [T]-[A] comme étant une maison à usage d'habitation anciennement à usage de grange, moyennant un prix de 234.000 €.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

de surfaces de bureaux en Ile-de-France et ne préjuge pas de la décision du maire pris au nom de l'Etat d'accorder ou non le permis de construire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b4b19b7ef77d000880b62b

Appel

29 août 2023

29 août 2023

[N] [V] Mme [K] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 29 AOÛT

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

616343f188dc29ccde27f084

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 29 JUIN 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a21091fcdc6046d4708da9e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

donné acte du désistement sur le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [V] [M] en rétention dans les locaux non

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a16832ecdc6046d47117f13

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La SARL Hercé Créations a cessé toute activité, ce dont l'association Cours Saint-Thomas d'Aquin explique avoir été avisée le 10 avril 2019.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01649_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Sont ainsi autorisés à l’intérieur des périmètres le renouvellement à surface égale ou l’extension des bâtiments à usage commercial existants, ainsi que la création de nouveaux magasins, notamment via

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0cd8c25a97f0381f4b0d

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 12 MARS 2014 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f9386d9e13277d6e38ba

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03653_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Au contact des espaces naturels non agricoles (forêts, bois, landes, maquis, friches) création d'une voie périphérique à double issue équipée de points d'eau normalisés (poteaux d'incendie reliés à un

Source officielle
CA

Cabinet B

64eae7441644fdd969d82d1c

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Outre les entiers dépens, dont distraction d'usage.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e27c25a97f0381f52c5

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01997_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux

Source officielle

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