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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL01199_20251211
11 décembre 2025
Par un jugement avant dire droit no 2105871 du 13 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a sursis à statuer sur la légalité de cet arrêté jusqu’à l’expiration d’un délai fixé à trois mois pour
DCA_24TL01200_20251211
Par un jugement avant dire droit no 2105147 du 13 mars 2024, le tribunal administratif de Toulouse a sursis à statuer sur la légalité de cet arrêté, jusqu’à l’expiration d’un délai fixé à trois mois
Cour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e07a
16 mars 2011
Il invoque le non-respect de règles procédurales qui rendrait sans effet les constats huissier produits, leur retirant toute force probante.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
professionnels, piscines, etc, et ne visant pas de création à usage d’habitation. (...)
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02439_20251028
28 octobre 2025
litigieuse (suspension du versement à la commune de Cadeilhan-Trachère de 2 % sur le chiffre d’affaires des remontées, tant que cette commune maintiendrait son refus d’honorer ces participations) et non
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
de bureaux, 193,6 m2 de surfaces à destination de commerce et 1 111,15 m2 de surfaces à usage d'entrepôt.
DCA_23TL02977_20260122
22 janvier 2026
Foncière de France a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 17 juin 2021 par lequel le maire d’Alès a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire un bâtiment à usage
1ère Chambre
6272197a228a02057de67663
3 mai 2022
Ce dernier l'a revendu aux consorts [T]-[A] comme étant une maison à usage d'habitation anciennement à usage de grange, moyennant un prix de 234.000 €.
2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
de surfaces de bureaux en Ile-de-France et ne préjuge pas de la décision du maire pris au nom de l'Etat d'accorder ou non le permis de construire.
65b4b19b7ef77d000880b62b
29 août 2023
[N] [V] Mme [K] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 29 AOÛT
Pôle 4 - Chambre 5
616343f188dc29ccde27f084
29 juin 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 29 JUIN 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au
Chambre Etrangers/HSC
6a21091fcdc6046d4708da9e
3 juin 2026
donné acte du désistement sur le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [V] [M] en rétention dans les locaux non
Chambre A - Commerciale
6a16832ecdc6046d47117f13
26 mai 2026
La SARL Hercé Créations a cessé toute activité, ce dont l'association Cours Saint-Thomas d'Aquin explique avoir été avisée le 10 avril 2019.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01649_20251120
20 novembre 2025
Sont ainsi autorisés à l’intérieur des périmètres le renouvellement à surface égale ou l’extension des bâtiments à usage commercial existants, ainsi que la création de nouveaux magasins, notamment via
Pôle 5 - Chambre 1
615e0cd8c25a97f0381f4b0d
12 mars 2014
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 12 MARS 2014 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription
Pôle 4 - Chambre 2
6260f9386d9e13277d6e38ba
20 avril 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription
DCA_20TL03653_20230601
1 juin 2023
Au contact des espaces naturels non agricoles (forêts, bois, landes, maquis, friches) création d'une voie périphérique à double issue équipée de points d'eau normalisés (poteaux d'incendie reliés à un
Cabinet B
64eae7441644fdd969d82d1c
24 août 2023
Outre les entiers dépens, dont distraction d'usage.
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e27c25a97f0381f52c5
14 janvier 2015
comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : M.
DCA_24TL01997_20250306
6 mars 2025
La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d'être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.