Sur la demande en dommages et intérêts pour respect d'une clause de non-concurrence non valide En droit, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des

Il a rejeté la demande de nullité de la clause litigieuse, non potestative, la communauté de communes et non plus la commune ayant compétence pour élaborer le plan local d'urbanisme.

de l'intégralité de ses demandes ; - l'a condamnée aux entiers dépens ; - débouter Madame [Z] de son appel incident ; - statuant à nouveau : - à titre principal, - débouter Madame [D] [Z]

[Y] du 14 août 2014 ; - de débouter M.

chefs de jugement infirmés, débouter Mme [A] [U] et M.

Débouter la société YMA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Condamner la société YMA aux entiers dépens.

: débouté M.

Elle a précisé que ses locaux n'ont pas été construits sur une zône inondable comme le prétend l'appelante qui doit être déboutée de ses demandes non fondées.

Par jugement en date du 23 mai 2018, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a : - débouté M.

République Française Au nom du Peuple Français N° RG 25/01323 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCQJ Ordonnance du 24/11/2025 --------------------------- minute n° 25/82 C O U R D ' A P P E L D E D

[W] ; - Débouter M. [W] de l'intégralité de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire ; - Débouter M.

étant mal fondée, - débouter la société Autoreal de son appel en garantie dirigé à l'encontre de [C] Rover France, En tout état de cause, - débouter la société Optimal [F] de l'intégralité de ses demandes

Par jugement contradictoire en date du 20 janvier 2025, le juge aux affaires familiales a : - déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par Madame [X], - débouté Monsieur [Y] de sa demande

Mme [V] de ce chef ; - écarter des débats la pièce adverse n° 12, ou, à tout le moins, à titre subsidiaire, en réduire très fortement la portée probatoire ; - en tout état de cause, débouter Mme [V]

bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

travail, et débouté Mme [D] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [D] aux entiers dépens.

FUCHEZ, conseillère Greffière : lors des débats E.

à nouveau, - débouter la société [Adresse 3] tendant à l'irrecevabilité de ses demandes en dommages et intérêts concernant le non-respect du délai de prévenance et l'ordre des congés payés, le préjudice

et la SAS MICROMANIA, pour être non conforme aux dispositions de l'article L.112-1 du code monétaire et financier, - Débouté la SCI PARDES PATRIMOINE de sa demande en révision du loyer sur le fondement