Le contrat à durée déterminée a été rompu le 30 septembre 2018 par l'échéance du terme, sans être poursuivi par un contrat à durée indéterminée.

, de : - juger non fondée la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - constater que les contrats d'enquêteur vacataire conclus

- Sur ce Un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée est réputé être à durée indéterminée depuis sa conclusion (Soc., 23 mars 2016, pourvoi n°14-22.250, Bull. 2016,

Elle a ultérieurement signé avec la commune d'autres contrats à durée déterminée dont le dernier, daté du 5 juin 2015, a pris fin le 31 décembre 2015.

indéterminée les contrats à durée déterminée consentis successivement à Rodrigue X..., l'a condamné à payer à ce dernier une indemnité de requalification et les indemnités consécutives à la rupture du

pas remplies, peut se prévaloir des dispositions du Code du Travail pour demander la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que, par contre, Maître DE BOIS, es-qualités

[W] qui a occupé en contrat de travail à durée déterminée le poste de Mme [Z] a les mêmes qualifications de M.

déterminée, d’enjoindre à la commune de Simiane‑Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de vacataire en contrats à durée déterminée, de condamner la commune lui verser la somme de 2

[Z] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouter M.

déterminée conclus avant le 1er juillet 2014, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - de débouter Monsieur

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Pour infirmation, l'Association ADAR soutient que chacun des contrats à durée déterminée

Cette responsabilité n'est pas limitée au périmètre du titre minier ni à la durée de validité du titre.

X..., concluant à la réformation du jugement, sollicitede requalifier le contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de condamner la S.A.R.L.

. ************* Mme [N] [O] a été recrutée le 1er août 2005 par la SARL SOTRAFA dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 14 semaines se terminant le 4 novembre 2005 en qualité

. ************* Mme [L] [K] a été recrutée le 21 mars 2006 par la SARL SOTRAFA dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'une durée de 4 semaines et 4 jours en qualité d'ouvrière atelier

les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée - Condamné M.

déterminée dès lors que la durée hebdomadaire de l'emploi n'excédait pas huit heures et ne nécessiterait donc pas un contrat écrit quand bien même s'agirait-il d'un contrat à durée déterminée et que la

à durée déterminée et à temps partiel signé le 19 mai 2003, à effet du 19 mai 2003 et jusqu'au premier juin 2003, même qualité -4- contrat à durée déterminée et à temps partiel signé le 2 juin 2003,

Il est dès lors impossible de déterminer si les emplois visés correspondent ou non à ceux pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminé.

par l'employeur des conditions du recours à un contrat à durée déterminée d'usage.