L'administration fiscale a déclaré au passif de la CIPAL diverses créances fiscales qui ont été admises pour montant total de 10 707 381,62 euros à titre définitif et privilégié, dont la somme de 4 093

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 23 JANVIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

Au cas particulier l'acte litigieux stipule que l'inscription du privilège de vendeur sera faite à la diligence du vendeur dans les deux mois de la rédaction.

Il définit le règlement du passif et les garanties éventuelles que le débiteur doit souscrire pour en assurer l'exécution.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 08 AVRIL 2025 Numéro d'inscription

Elle considère que le notaire pouvait inscrire le nantissement dès l'inscription au RCS ou lui signaler les risques issus de l'absence de commencement d'activité du fonds de commerce.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 MARS 2017 (n° 237/17 , 7 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

au passif de l'association Dentexia.

[Z], ont entendu renoncer définitivement au versement des salaires initialement convenus.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

l'état de la procédure collective l'affectant et renvoyé l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales devant le Juge commissaire pour fixation de sa créance au passif

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 31 Octobre 2018 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/14468

La Banque BFCOI a déclaré sa créance au passif de la société SOMACO pour cinq cent treize mille soixante-dix neuf euros et quatre-vingt-huit centimes (513.079,88 €).

Elle soutient donc que l'admission au passif d'une créance non contestée du CRÉDIT AGRICOLE au titre du solde débiteur du compte ne rend pas sa demande de restitution irrecevable.

1ère CHAMBRE A FV/IM ARRET N 439 AFFAIRE No : 06/02325 Jugement du 04 Octobre 2006 du Tribunal de Grande Instance de LAVAL no d'inscription au RG de première instance 05/01134 APPELANT :

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription

A l'article 10 de l'acte, une garantie d'actif et de passif a été donnée par les cédants au profit de la cessionnaire, pour une durée courant jusqu'au 31 mars 2019 .

Dire n'y avoir lieu à inscription d'une quelconque créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Chauss'Mômes du chef du licenciement de Mme [P] A titre très subsidiaire : - Limiter le