articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Marseille en date du 18 avril 2025 ordonnant une interdiction

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; le Vu le jugement correctionnel rendu par le Tribunal judiciaire de NICE en date du 08 novembre 2025 et prononçant une interdiction

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 24 mai 2026 notifié à 09h35, de Monsieur le préfet de l'Aude portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction

au 29 Mai 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction

] [D], né le 10 Novembre 1988 à [Localité 1] (Libye) de nationalité lybienne, a fait l'objet : - d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ, avec une interdiction

d'attente de Mme [M] [Q], aux motifs suivants : L'intérêt supérieur de l'enfant mineur de l'intéressée, scolarisé en France ; L'arrêté selon lequel l'intéressée ferait l'objet d'une OQTF et d'une interdiction

PROCEDURE Vu l'arrêté du 28 mai 2026 notifié le 29 mai 2026 à 08h15, de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction

greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté 09 avril 2026 de MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT portant obligation de quitter le territoire national sans délai assorti d'une interdiction

[O] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction

l'affaire en délibéré au 07 Mai 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction

de nationalité afghane a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 7 mars 2026 notifié à 13h10 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une interdiction

suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 7 février 2025 à une interdiction

heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 18 octobre 2024, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [G] [S] et a prononcé à son encontre une interdiction

[X] à une interdiction définitive du territoire national d'une durée de 3 ans. Le 15 octobre 2025, le préfet du Rhône a ordonné le placement de M.

D... en retenant les fautes de la victime (dépassement dans une intersection d'un véhicule qui avait manifesté son intention de tourner à gauche-défaut de port de casque) et a liquidé le préjudice de M

qui a : - déclaré valable la mise en demeure de la SA PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE, - jugé bien fondé le retrait d'agrément, - débouté la SAS ATRIUM SANTE de toutes ses demandes, - ordonné l'interdiction

L'intimée indique que cette interdiction ne s'applique pas aux paiements réalisés par des tiers.

B de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui faisant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans et l'assignant à résidence. 4.

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant de la réponse au moyen, fondé, tiré de ce que les interdictions de retour sur le territoire français sont fondées sur

2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et prononcé une interdiction