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Il fait valoir que l'employeur ne pouvait modifier ainsi la structure de sa rémunération sans son accord.

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Dit que Mme [L] n'avait pas la fonction de cadre dirigeant. En conséquence, .

du projet, présente un caractère substantiel lorsque la modification est de nature à modifier le sens de ces avis et le public a été privé d'une information s'agissant des suites données à ces avis ;

Le III de l’article 42 de la même loi prévoit que : « Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de

entre 2017 et 2019, pour autant les fonctions de Mme [P] [K] n'ont pas été modifiées.

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Enfin, évoquant la jurisprudence de la Cour de cassation, elle rappelle que si chacune des modifications alléguées ne peut constituer à elle seule une modification notable, l'ensemble de ces modifications

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apportées à l'issue de l'enquête publique, de connaître l'origine de ces modifications et de savoir si ces modifications ont eu pour effet de modifier l'économie générale du projet ; - l'étude de dangers

le contenu réel des fonctions qui lui étaient antérieurement et continûment confiées, entrées dès lors dans le champ contractuel.

Elle conclut que rien n'établit que cette modification de la clause bénéficiaire a été faite en fraude des droits d'[V] [W].

d'employé administratif et : * dire et juger qu'il occupait les fonctions d'agent administratif, * condamner le Centre hospitalier Saint Joseph - Saint Luc à lui verser, outre intérêts de droit,

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Dans le cas de la modification du contrat de travail du salarié il incombe à l' employeur de rapporter la preuve de l' acceptation par le salarié de cette modification, à défaut de quoi le salarié est

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Elle souhaitait, notamment, modifier le système d'attribution des portefeuilles clients, modifier les systèmes de rémunération des commerciaux, représentant environ 1 645 salariés, et procéder à 22 licenciements

S'agissant dès lors d'une modification du contrat de travail, un accord collectif d'entreprise ne pouvant pas modifier le contrat de travail d'un salarié sans son acceptation expresse ainsi que cela a

] représentés par Me Sarah DELCROIX de la SELARL DELCROIX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction