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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f28
5 juillet 2022
Il fait valoir que l'employeur ne pouvait modifier ainsi la structure de sa rémunération sans son accord.
62c7cb15cb8dca058e3e7f2e
Cour d'Appel
6253cbc1bd3db21cbdd8e2ad
20 avril 2011
Vous avez par ailleurs réitéré votre refus et décliné l'ensemble des dispositifs proposés, évoquant exclusivement des contraintes familiales.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01229_20250528
28 mai 2025
au sens des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, et non dans un espace d'urbanisation diffuse ; il n'a pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier
DCA_23BX01230_20250528
6253cc83bd3db21cbdd9057f
16 avril 2013
Votre refus réitéré est illégitime.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03147_20251216
16 décembre 2025
A la demande de la CACG, cette autorisation a été modifiée par un arrêté inter-préfectoral du 5 juin 2019.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 16 novembre 2018 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Nouvelle-Aquitaine a refusé
Pôle 4 - Chambre 2
60361cb03cf5428079e96810
16 décembre 2015
Or en l'espèce, s'il est certain que la cession de parties communes et la création du lot 41 avaient pour conséquence de modifier les tantièmes de copropriété, cette modification ne pouvait cependant pas
6253c924bd3db21cbdd87600
14 avril 2005
' viction susceptible d' tre due Ë la Soci t NOCIBE ainsi que le montant de l'indemnit d'occupation due par le locataire pour l'occupation des lieux, objet du bail, depuis la date d'effet du cong de refus
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02108_20250312
12 mars 2025
à établir que ces modifications seraient, par elles-mêmes, de nature à modifier substantiellement les analyses et conclusions de l'étude d'impact initiale.
Chambre 3-4
679336c3cc9763289b72520e
23 janvier 2025
La stipulation telle que rédigée interdit ainsi aux associés de la société La Suisse 2 de modifier ou d'étendre son activité.
1ère Chambre
62c67c7cca9bf26379030906
Par requête reçue au greffe le 30 mars 2022, [T] [V] a demandé de rectifier les erreurs matérielles entachant selon lui cet arrêt.
Pôle 6 - Chambre 12
603282fd7a5708b6c88e3418
18 janvier 2018
La caisse fait valoir que son refus est conforme à l'article L.722-1-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle n'a commis aucun dol, que le consentement de M.
6253cbdbbd3db21cbdd8e795
27 octobre 2011
Attendu que la société Aveyronnaise du veau, fournisseur de la société Bucheraud, reconnaît avoir été destinataire du courrier du 21 avril 2008 mais soutient avoir refusé de consentir la remise de 0,8%
6253c94dbd3db21cbdd87e41
17 février 2006
La durée hebdomadaire de travail était fixée à l'origine à 20 heures et les horaires de travail ont été modifiés à diverses reprises et notamment par un avenant signé par les parties le 3 septembre 1997
6253ccd5bd3db21cbdd916b3
3 juin 2014
Refus de la modification de votre contrat de travail dans le cadre de la réorganisation de la société mise en place pour sauvegarder sa compétitivité.
6162603a8672d229b881639e
3 septembre 2013
Il est non moins constant en droit : - que le licenciement d'un salarié consécutif à son refus d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif
Avis
CADA:20155142
3 décembre 2015
du POS ; 2) le dossier mis à disposition du public ; 3) l'exposé des motifs de la modification ; 4) le projet de règlement modifié ; 5) les plans ; 6) la preuve de la notification du dossier aux personnes
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
En ce qui concerne les modifications après enquête publique : 7.
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