d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour de trois ans pris le 3 septembre 2025 par la PREFECTURE DU [Localité 9], notifié

le même jour à 17H05 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 16 juillet 2025 par le PRÉFET DE [Localité 5], notifiée le 17 juillet 2025 à 11H45; Vu l'ordonnance du 21 juillet 2025 rendue

Par ordonnance du 17 juillet 2015, le président du tribunal de grande instance de Paris a fait droit à la demande de désignation d'un expert judiciaire formulée par la compagnie AXA France et de son assuré

[Z] a régulièrement relevé appel de cette décision, laquelle lui avait été notifiée le 30 mai 2025.

Selon notification du 4 février 2019, la CARSAT a fait droit à sa demande à compter du 1er septembre 2018.

* ** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 13 octobre 2016 la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (ci-après la caisse) notifie à Mme [G] [U] née [K] (ci-après l'assurée

Aucune solution moins coercitive ne pouvait être envisagée aux fins d'assurer l'exécution de la mesure d'éloignement. M.

consommation et de la répression des fraudes de mettre en œuvre ses pouvoirs de sanction à l'encontre des éditeurs de services de télévision M6 et BeIN, dans le délai de deux mois à compter de la notification

B, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt.

L'astreinte prend fin à la date de la notification à ces derniers de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits ". 3.

La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification.

de la société Inter Assur AMC.

B..., représentés par Me Patout, ont demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’arrêt

Par déclaration adressée le 26 décembre 2022 par communication électronique, la CIPAV a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 12 décembre 2022.

La procédure prévue par l'article L. 911-4 se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution.

Il n'y a pas de notification tardive. Les policiers ont fait appel à un interprête par téléphone pour la notification des droits.

Attendu qu'en application des dispositions cumulées de l'alinéa 2 de l'article L. 551-2 et L. 552-2 du CESEDA, il appartient au juge de s'assurer que le retenu a été, au moment de la notification de la

Attendu qu'en application des dispositions cumulées de l'alinéa 2 de l'article L. 551-2 et L. 552-2 du CESEDA, il appartient au juge de s'assurer que le retenu a été, au moment de la notification de la

C demande à la cour d'assurer l'exécution de ce jugement. 2.

[S] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 30 mai 2023.