DE LA TOURAINE ET DU POITOU Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Timbre fiscal : 1265228818009733 [...]

de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant

ELYSTEL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 2] [Localité 3] S.N.C.

Il a par la suite obtenu une carte de séjour temporaire valable du 5 septembre 2018 au 4 septembre 2019 portant la mention « vie privée et familiale » en raison de son état de santé, puis, pour le même

d'autorisation de voirie n'avait été faite ; que la réglementation exigeait que l'accès à la voie publique se fasse sur la voie la moins circulante et que l'autorisation pour le nouveau débouché ne pouvait

MBDA FRANCE en la personne de son représentant légal C/ Jean X... et autres SYNDICAT DE LA METALLURGIE 92 CFDT en la personne de son représentant statutaire Décision déférée à la cour : Jugement rendu

obtenues et n'avoir jamais été condamné à une sanction administrative, civile ou pénale.

B ne remplissait plus les conditions pour obtenir un titre de séjour en raison de son état de santé.

l'accord des bénéficiaires, la suppression pouvant intervenir tant que la rémunération n'a pas été versée.

L'intéressée n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité, le moyen tiré de la méconnaissance

B... et n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mme [D] [U] [X] a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de GRASSE l'association 'POUR L'HABITAT ECOLOGIQUE' afin d'obtenir

La Sarl Marina, qui exerce une activité de restauration traditionnelle, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2015 après sa dissolution

Après avoir obtenu ce diplôme en juin 2020, il a poursuivi son apprentissage et a obtenu un second CAP mention " menuiserie aluminium verre " en juin 2021.

août 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle doit être écarté. 7.

Elle soutient que : - le refus de séjour n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation ; - le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait se fonder sur l'article L. 422-10 du code de l'entrée

SALARIÉS (CNAMTS) prise en la personne de son représentant légal en exercice 50 Avenue du Professeur André Lemierre 75986 PARIS CEDEX 20 représentée par Madame Sylvie JOUANNARD dûment munie d'un