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travaux de jointoiement des maçonneries en pierre, celle de 1.793 euros au titre du coût des travaux pour remédier aux dommages causés par les infiltrations d'eau et celle de 5.775 euros au titre de la perte

Source officielle

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b7d

Appel

8 avril 1999

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 01 octobre 1984, Madame X... a donné à bail des locaux à usage de pharmacie, situés 35 rue Trébois à LEVALLOIS PERRET à Mesdemoiselles BOSSON

Source officielle

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85091

Appel

3 décembre 1999

acte sous seing privé en date du 8 octobre 1993, à effet au 1er novembre 1993, la SCPI IMMO'POSTE a donné à bail à Monsieur Gérard X... un appartement sis au 41, avenue Georges Pompidou à LEVALLOIS PERRET

Source officielle

12e chambre

642fb7c7cece1704f5747aa8

Appel

6 avril 2023

Il s'en déduit que seule la perte d'exploitation consécutive à l'un de ces douze événements identifiés sous cette rubrique, peut faire l'objet d'une indemnisation (ex : perte d'exploitation consécutive

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12e chambre

642fb7c7cece1704f5747aaa

Appel

6 avril 2023

Source officielle

1ère chambre civile B

62736a3ca58162057dac6691

Appel

3 mai 2022

Compte tenu de la pente du terrain, l'immeuble a trois niveaux côté montée du Gourguillon et quatre niveaux côté cour.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

65166c3e788aac83189e9b5c

Appel

6 septembre 2023

SAINT PERE FLEURS 'L'EPICERIE', représentée par Me Serge PEREZ de la SCP PEREZ SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0198 Intimés : Monsieur [G] [B], représenté par Me Estelle DUBOIS, avocat

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Chambre civile Section 1

6788a3d305b7378c3f0c533e

Appel

15 janvier 2025

La cour estime donc dans ce contexte tel que précisé, - d'une part que le rapport [R] portant critique de la réalité d'une quelconque perte d'exploitation ne peut valablement prouver contre une baisse

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Pôle 4 - Chambre 11

686766f37c03803a32c27147

Appel

3 juillet 2025

[D] ne peut se prévaloir à ce titre que d'une simple perte de chance de gains.

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Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8996c

Appel

25 octobre 2007

Il justifie sa créance pour la perte du fonds de commerce en ce que la liquidation ne peut restituer le fonds et cette perte est pour partie au moins imputable à la société BNP Paribas qui porte une responsabilité

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1ère ch. civile

64faba3f0f624005e653f803

Appel

6 septembre 2023

Le 27 juin 2010, un percement de la paroi du bassin d'aération du traitement biologique du bac dit 'biologique' a été détecté et a occasionné la perte totale de la solution biologique.

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3ème CH Spéciale

63104bde4709e24f13d55580

Appel

30 août 2022

De ce fait, il ne dispose plus d'argent sur son PEL, il ne reste plus que 4.000 € sur son livret A et il a encore son PERP (6.861 €) qu'il souhaite conserver pour pouvoir payer le permis de conduire à

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00121_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

composition architecturale du projet ou le projet urbain environnant, tel n'est pas le cas en l'espèce en raison de l'absence d'homogénéité entre la portion en toiture terrasse et l'autre portion en pente

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Conseil

CADA:20165439

Appel

12 janvier 2017

des médecins, le Conseil d'Etat a interprété ces dispositions comme n'excluant pas la possibilité pour le patient de recourir à un mandataire pour accéder à ces informations dès lors que ce dernier peut

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Chambre 1-11 référés

5fd91d68fba310b9e708694d

Appel

5 juin 2020

solde de l'indemnité dans des circonstances discutables tendant à la priver d'un débat loyal et contradictoire et un jugement réputé contradictoire a été prononcé en son absence ; - ce jugement ne peut

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Chambre 1-1

5fcaa31571e2bb99b3704641

Appel

8 juillet 2020

Elle considère que la condition suspensive est réalisée, mais que la clause pénale ne peut s'appliquer faute de mise en demeure formelle de réitération de la vente.

Résumé IA — à vérifier

2ème Chambre

5fca5972ef4edd2e112f0699

Appel

17 novembre 2020

au titre du règlement immédiat, - 42 715,95 euros au titre du règlement différé sur présentation des factures, - 2 880 euros au titre des pénalités de retard contractuelles, - 21 000 euros pour perte

Source officielle

2ème Chambre

6a0ff0d5cdc6046d4789291e

Appel

21 mai 2026

Au surplus, Mme [Z] [V] ne peut se prévaloir au nom de M.

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12e chambre

6033ce54042a42805b1e12f8

Appel

28 mars 2017

D'après les obligations réciproques, pour le bailleur d'indiquer le lieu du percement de la canalisation des eaux usées, et celle du preneur de réaliser ce percement et d'adapter les canalisations de son

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Pôle 4 - Chambre 2

6035f09b6e6f8a565de8efb1

Appel

27 janvier 2016

contenant de l'amiante dès lors qu'il n'est pas établi que cette toiture a été percée ou endommagée et que de la poussière d'amiante a pénétré dans leur maison.

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