Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller

droit d'asile, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 paragraphe 2 de ce règlement

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transfert aux autorités italiennes comme étant responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter

Règlement ce jour le 05. 01. 2007 ", que cette mention démontre que Madame Y... reconnaît que la société M. A.

du 1er septembre 2014 jusqu'à la libération des lieux, outre le remboursement de la somme de 21 608,19 € au titre des charges réglées pour le compte des occupants, - ordonner la remise des clefs,

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Par jugement du 9 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris les a déboutés de leurs prétentions, a accueilli la demande reconventionnelle de la CRESERFI en remboursement des sommes réglées

Lorsqu'une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021 en conformité avec les dispositions alors en vigueur, sans qu'un arrêté ait été notifié, elle se poursuit après le 1er janvier 2021 selon les règles

le libellé " acomptes sur dividendes ", et que la somme de 150 000 euros a été versée le même jour, par virement, sur le compte bancaire de M.

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