L'appelant soutient que l'architecte lui a facturé des prestations déjà réalisées et payées et des prestations non réalisées et qui ne pouvaient l'être ; que les factures de 5 453,54 euros et 3 817,48

En effet, les contrôles de facturations sont toujours a posteriori et la société ne démontre pas qu'un précédent contrôle ait porté sur ce type de facturation sans que soit relevé un indu, de sorte que

, le 26 décembre 2016, un indu de 50 394,04 euros pour anomalies de facturation.

- le document mentionne les noms des membres de l'équipe de Archives Factory soit [K] [L], directeur et créateur d'Archives Factory, [I] [C], directeur commercial et de [E][R] ([E] [R]) directrice administrative

Elle soutient que : - les factures qui mentionnent la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement est demandé ne sont pas des factures rectificatives mais de nouvelles factures faisant suite à l'annulation

Un document récapitulatif joint à la facture détaille le temps passé pour chacune des diligences accomplies.

Il résulte de l'instruction que le service a remis en cause le caractère déductible de plusieurs factures, correspondant à des travaux de sous-traitance, considérés comme n'ayant pas été réalisés, à hauteur

Son renouvellement sera facturé à la date anniversaire de facturation (soit le 24 octobre de chaque année).'

D... non facturé à IFOPRO, prise en charge des frais de prospection d'IFOPRO en TUNISIE, facturation par IFOPRO du "dossier KOWEIT", facturation par IFOPRO du "dossier C.G.E.", paiement de

Signée par Nicolas HOUX, premier président, et Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[S], la facturation établie au fur et à mesure de l'avancement de chantiers, les documents relatifs à la première situation des chantiers et règlements de la première facture, l'avenant des travaux supplémentaires

A compter du 17 juin 2021, la société Canon France Business services est devenue la société Cloud Factory Business services.

; Les factures indiquent expressément le détail du montant facturé, rappellent les relevés de compteur et exposent les bases de calcul retenues.

Gérard FORET-DODELIN, Président et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par conclusions remises au greffe le 12 juillet 2024, les sociétés ORT Solutions premium et ORT Nord ont formé appel incident.

Il ne pourra exiger du bailleur aucune réfection, remise en état ou travaux quelconques, même ceux qui seraient nécessaires en raison, notamment, de la vétusté ou d'un vice caché.

de son activité, effectué sur la période du 1er décembre 2014 et le 30 juin 2016, concluant à un indu d'un montant de 54 959,46 euros aux motifs d'anomalies relatives à une double facturation, des facturations

Il en résulte que l'accès s'exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place, par voie électronique sans frais, ou par remise ou envoi de copies sur papier, disquette ou cédérom, dans

A ce titre, elle fait observer que ledit rapport s'est fondé sur des facturations prévisionnelles forcément différentes des facturations finales.

mises en demeure par courriers recommandés avec accusé de réception du même jour pour deux factures d'un montant respectif de 4.935,85 euros TTC et 155,22 euros TTC .