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3 131 résultats pour « societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd9431a

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

Sidoine O..., propriété du syndicat mixte Routes de Guadeloupe, était assuré par la société Allianz assurances. Q... devait décéder sur place malgré l'intervention des secours.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9221f86b05a77f6ec7

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

frais liés au début d'activité de la société et notamment les frais administratifs, honoraires de constitution de la société, frais d'architecte, de licence de marque « BEAUTYBAR ONE», etc. , or, la banque

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01746_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

et 55 348,33 euros au titre des autres charges mixtes.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162603c8672d229b88163aa

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la société SEETI à payer à monsieur [S] la somme de 160.000 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ed

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé non daté, la société de travaux dans les DOM (la SOTRADOM) a confié à la société M... et X...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01234_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité (SARL) H.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01577_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9625824be504d62dd329c

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Sur le second point, le premier juge a constaté le désistement de la société Mix Buffet de ses demandes de la société Mix Buffet dirigées à l'encontre de la société Cooperl.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01974_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

par la société Thifan Industrie ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6287335dc1d4e9057d612f9e

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Elle indique que par suite d'un contexte économique difficile, elle a été placée en redressement judiciaire par jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre le 14 octobre 2021 et que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd8749c

Appel

23 juin 2005

23 juin 2005

Gennadiy, - d'avoir le 21 janvier 2004, dans la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République, en qualité de capitaine du navire "NOVA HOLLANDIA" battant pavillon MALTAIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7abd3db21cbdd937c6

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

William X... a été licencié par la société CHANDIS pour motif économique. Le 16 avril 2013, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65a0e63d5bbe450008b2cbc0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société CAISSE D'EPARGNE PAC a constitué avocat.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6789f564b7cff8efb7357679

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[D] [A] a été le gérant de la société [7] à compter du 7 juin 2012.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6939393fc988783351cd28bc

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

pour justes motifs de la société [8]  ordonné à la société [8] le rachat des parts sociales de Mme [C] [Z] pour une valeur de 4 000 euros la part, soit la somme de 40 000 euros ; débouté Mme [C] [Z]

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00773_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le préfet du Val-d'Oise a, par un arrêté du 24 février 2020, déclaré d'utilité publique au profit de la Société mixte d'aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP) le projet d'aménagement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00306_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par suite, et alors que l'exonération de taxe sur les véhicules de sociétés est, en elle-même, sans incidence sur les conditions d'application de l'exclusion que ce texte prévoit, l'EURL CATT n'est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc67

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Les résultats de la société sont fortement négatifs sur 2003 et la société a du se réorganiser et changer de gérant.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a6fe25450008314738

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

SOCIETE DE GESTION D'OPERATIONS COMMERCIALES POUR LE FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM (SOGOFIF) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves IMPERATORE Me Marie-anne COLLING INPI

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02649_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Enfin, il ressort du dossier de demande que la société pétitionnaire s’approvisionne auprès de nombreux fournisseurs locaux, participant ainsi au développement économique local à et la mise en valeur des

Source officielle

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