La sous-traitance est définie comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité à une autre personne appelée sous-traitant, une partie de l'exécution du

L'entrepreneur a sous-traité à la société CORSOVIA (le sous traitant) la fourniture et la mise en oeuvre d'enrobés sur le nouveau complexe d'étanchéité.

Dans le cadre de cette opération, la société Sade a contracté avec la société SAT, pour la sous-traitance de travaux de terrassement et remblais pour un montant de 597 470,40 euros HT.

Fayat Bâtiment a répondu que l'étude béton avait été réalisée par un bureau d'étude interne et enfin que la demanderesse n'avait pas communiqué la répartition des travaux entre les différents sous-traitants

Elle ajoute qu'elle n'a pas agréé la société MK Transport en tant que sous-traitant.

de sa clientèle, particulièrement de ses ventes d'un modèle de luminaire et de ses déclinaisons, créé en 2007, ayant la forme d'un saladier renversé, qui était pour partie fabriqué chez deux sous-traitant

manières : soit à la demande de La POSTE sous leur propre contrat technique, soit à la demande d'une entreprise émettrice, elle-même sous contrat technique avec La POSTE, dans le cadre d'une sous-traitance

- Sur les retenues de garantie : L'article 9 du contrat de sous-traitance a fixé le taux de la retenue de garantie à 5 % du montant des travaux.

Par mail du 28 janvier 2020, le donneur d'ordre a écrit au sous-traitant qu'il serait souhaitable qu'il intervienne sur le site dès le lendemain matin.

En l'absence de production de l'attestation de vigilance de moins de six mois du sous-traitant, l'Urssaf a procédé à la mise en 'uvre de la solidarité financière de la société.

En l'absence de production de l'attestation de vigilance de moins de six mois du sous-traitant, l'Urssaf a procédé à la mise en 'uvre de la solidarité financière de la société.

[U] la rupture du contrat de prestation de services et de sous-traitance, à effet au 1er mai 2022, avec dispense de toute prestation durant le préavis de trois mois.

à des salaires, alors que celles-ci incluaient la valeur des biens matériels acquis par les sous-traitants pour la réalisation de leurs prestations ainsi que leurs marges.

l'informant pas de l'origine et de la teneur des renseignements que le service avait obtenus dans le cadre de la vérification de comptabilité dont ont fait l'objet la SASU EGMC et une société sous-traitante

[Z] de ne pas avoir établi la déclaration de sous-traitance nécessaire pour l'agrément de sa qualité de sous-traitant auprès de l'administration et la garantie de paiement direct pour le chantier de «'

qu'aucune de ces cinq sociétés n'a réalisé le moindre bénéfice dans cette opération puisqu'il existe une correspondance exacte entre le montant des factures qu'elles ont réglées à la société sous-traitante

n’est pas tardif ; - les réserves ont été motivées ; - le décompte final mentionne l’intégralité des demandes formulées au stade du mémoire en réclamation ; - la demande au titre de son sous-traitant

de l'instruction conjointe des ministères de l'Intérieur et de la Solidarité et de la Santé, Nor INTV 2119176J, du 11 février 2022, le médecin du centre de rétention est considéré comme le médecin traitant

Le 9 juin 2006, la société LIR FRANCE était cédée à la société MAHI PLASTICS GROUP dont la filiale, la société PLASTICS 2000, fabriquait des pièces en matière plastique données en sous-traitance par LIR

Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Novembre 2025 Date de saisine : 05 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant