. [1] N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Jean-Jacques FOURNIER de la SARL OREN AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 727 INTIMÉE **************

Par jugement du 28 octobre 2015, la formation de départage du conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a : - condamné la société [1] à payer à Madame [L] [X] pour la période du 1er mai 2008 au 31

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 septembre 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la société [1] demande à la cour de: « Confirmer

Elle ajoute que le conseil des prud'hommes a fixé, à tort, l'ancienneté de Mme [A] à une date antérieure au transfert de son contrat de travail au sein de la la S.A.S [1] et que le conseil des prud'hommes

Dire que ces sommes porteront intérêt légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, Condamner la SARL [1] à verser à M.

Vu la procédure entre : Monsieur [B] [U] né le 10 Mai 1975 à [Localité 1] (07) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Stéphanie DELOCHE de la SCP DELOCHE, avocat au barreau de VALENCE

APPELANTE Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Benjamin DUFFOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0470 INTIME Monsieur [Q] [D] [I] [F] [Adresse 2] [Localité

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

AFFAIRE [D] RAPPORTEUR N° RG 23/02659 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4JD [E] C/ S.A.S.U. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 14 Mars

- Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n°22/00994 APPELANTE S.A. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Kévin BOULEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0625 INTIMEE Madame

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 2'500,00'euros selon la salariée et 2 160,50 euros d'après l'employeur La société [1] occupait à titre habituel au moins

APPELANT Monsieur [E] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nolwenn AGBOVOR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1996 INTIMÉE S.A.S. [1] venant aux droits de la S.A.R.L

Suivant ordonnance de référé en date du 1er février 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a ordonné à la société [1] de payer à M.

Par un jugement du 29 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé que le recours à des contrats de mission d'intérim par la société [1] en ce qui concerne M.

Il s'en déduit que seuls les moyens invoqués dans le cadre de la partie discussion des écritures des parties doivent être pris en compte.

L'AGS [4] de [Localité 1] n'a pas constitué avocat.

. [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : M.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°169/2026 N° RG 22/06241 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TG7L Association [1] C/ M.

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°261 N° RG 22/06187 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TGUW S.A.S. [1] C/ M.

Elle expose en substance que : -l'article R. 1412-1 du code du travail prévoit deux hypothèses pour fixer la compétence territoriale du conseil de prud'hommes, soit celui dans le ressort duquel est situé