Enfin, subsidiairement, elle indique que les articles 2 et 5 1.b) de la Convention de Lugano ne s'appliquent pas, l'action qui les oppose étant de nature délictuelle et non contractuelle.

[A] [Q] et en ce qu'il a considéré que l'action est délictuelle ou quasi-délictuelle et que la manifestation du dommage n'étant survenue que le 13 décembre 2011, l'action n'est pas prescrite, - le réformer

Le juge des référés a relevé qu'aux termes des premiers éléments des opérations d'expertise la responsabilité quasi-délictuelle de M.

quasi-délictuelle. 4.

Elle reproche au juge des référés d'avoir mis cette société hors de cause au motif qu'une action sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle serait manifestement vouée à l'échec, ce qui serait

Sur la responsabilité délictuelle de M.[Y] au titre de la dissolution de la SCM M.

[V] développe les moyens suivants : ' à titre principal, sur la responsabilité contractuelle': - aucune intention suicidaire, aucune addiction aux stupéfiants, aucune commencement d'exécution du moindre

contractuelle de la société Am.Bat Constructions et la responsabilité quasi délictuelle de la société Sol Façade, - débouter la compagnie Mma Iard et la société Aviva de l'intégralité de leurs demandes

délictuelle ou quasi délictuelle envers la société MVI ; - en conséquence, condamner solidairement ou à tout le moins in solidum la société Enedis et la société Axa, à payer à la MVI : - la somme de

Elles soutiennent que : 1°) elles recherchent la responsabilité contractuelle de la maîtrise d’ouvrage (métropole Aix-Marseille-Provence), la responsabilité quasi-délictuelle de la maîtrise d’ouvrage

civile quasi-délictuelle de la SARL 2B et de la voir condamner solidairement avec son assureur à l'indemniser de son préjudice.

quasi-délictuelle de la commune de Peypin au titre d’une promesse non tenue, une telle faute étant détachable du contrat constitué par la promesse de vente du 9 juillet 2015.

Elle soutient que : - il n'est pas établi que les désordres lui sont imputables compte tenu de ses missions ; - sa responsabilité quasi-délictuelle n'est pas établie ; - subsidiairement, les demandes

la responsabilité quasi-délictuelle de celle-ci pour avoir manqué à ses obligations dans l'exécution de son contrat de maintenance conclu avec la société [O] boulangerie.

délictuelle, ne peut se cumuler avec la responsabilité contractuelle tirée du contrat de franchise ou d'approvisionnement ; que ce moyen ne peut prospérer que dans le cas d'une situation irrémédiablement

Il ne pourrait donc qu'être constaté que ce dispositif a consisté à créer un rapport d'obligation entre deux personnes privées, sans qu'elles ne soient liées par aucun lien contractuel ou quasi délictuel

Le 1er juillet 1993, la société Y...

Toutefois, si le département de la Savoie recherche la responsabilité quasi-délictuelle de la société CERA, sous-traitante de la société Matière, il a pu utilement engager la responsabilité décennale de

ne peut qu'être délictuelle ou quasi délictuelle ; Que dans ce cadre, il appartient à celui qui entend engager la responsabilité d'autrui sur ce fondement de rapporter la preuve de la faute commise,

550,80 euros sur le fondement de la responsabilité délictuelle ; ces conclusions reconventionnelles, qui relevaient d'un même ensemble contractuel que l'action en responsabilité décennale, ne soulevait