no 97-17.982) pas plus qu'il n'y a lieu de prendre en compte dans l'évaluation des séquelles l'état antérieur évoluant pour son propre compte (2e Civ., 13 février 2014, pourvoi n° 13-10.126 et Soc., 22

Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une

IV, n° 5 ; 2e Civ., 25 juin 2015, pourvoi n° 14-18.288, Bull. 2015, II, n° 165), le juge qui rejette l'exception n'excède pas ses pouvoirs en condamnant la partie perdante aux dépens et, par suite, au

de procédure civile, est faite en considération de ce qui a été décidé par le premier juge dans le dispositif de sa décision (2e Civ., 19 novembre 2020, pourvoi n° 19-25.100, publié au Bulletin).

En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile, [H] [G] et [C] [G] seront condamnés aux dépens de l'incident.

nécessaires pour y pourvoir.

n° 00-12.309 ; 2e Civ., 24 mai 2005, pourvoi n° 03-30.634).

dépens de l'incident, Vu les renvois successifs de l'audience d'incident initialement prévue le 28 septembre 2021 à l'audience d'incident du 23 mai 2023, Vu les nouvelles conclusions sur incident

irrépétibles et aux entiers dépens.

et non compris dans les dépens.

n° 19-16.954, publié et 2e Civ., 19 mai 2022, pourvoi n° 21-10.685, publié).

V, n° 178 ; 2e Civ., 11 février 2016, pourvoi n° 15-13.202, Bull. 2016, II, n° 48).

de l'incident.

La Cour de cassation a encore récemment rappelé les exigences procédurales liées aux dispositions des articles 908 et 954 du cpc (cf 2e Civ., 30 avril 2025, pourvoi n° 23-15.794) Ainsi, l'objet du litige

En application des dispositions de l'article 700 du même code, l'Etat sera débouté de sa demande de remboursement des frais exposés dans le cadre de la procédure d'incident et non compris dans les dépens

En outre, seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir de statuer sur l'absence d'effet dévolutif (Cass. Civ., 2e, 19 mai 2022, n°21-10.685).

dépens en frais taxés de poursuite qui comprendront notamment le coût des visites et des divers diagnostics immobiliers et de leur actualisation au profit de Maître Florence RENAULT, Avocat aux offres

[Z] au titre du devoir de secours à 300 € par mois, avec indexation, au besoin l'y a condamné, -débouté les parties de leurs autres demandes, -dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens

[Y] [P] aux entiers dépens de l'incident et de l'appel.

de ce dernier qui modifie l'étendue de la dévolution résultant de l'appel principal et tend à aggraver la situation de ce dernier (2e Civ., 14 avril 2022, pourvoi n° 20-22.362, publié au Bulletin ; 2e