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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
68e899f560ca52a2831c0252
9 octobre 2025
Le fait qu'au cours de ces deux entretiens, comme le relève le premier juge, Madame [I] n'a fait aucune observation ou réclamation concernant l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle ou les
Chambre Sociale
660f9517a40f8b0008cb7917
2 avril 2024
Il est interdit au juge de participer deux fois à la prise d'une décision juridictionnelle dans le même litige, sur les mêmes faits, ou encore de statuer si préalablement il a déjà pris position ou a été
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae1c
15 avril 2008
ta période courant entre ces deux dates, mais violé l' article 48 de la convention collective applicable ; Mais attendu que la cour d' appel a constaté que Mme X... ne s' était pas présentée à la contre
Chambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9a4
22 janvier 2025
Elle applique la convention collective nationale des industries de la métallurgie (ci-après « la convention collective de la métallurgie »).
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc1e2799a9057d5dcf77
5 mai 2022
La convention collective est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
62e8be954f6d33e2e97f0a35
28 juillet 2022
[H] soutient en premier lieu que son licenciement est nul, pour être uniquement fondé sur son état de santé et son handicap.
9e Chambre B
6035f6bff8d0775c3a5f124f
22 janvier 2016
soutient qu'en application de la convention collective de la métallurgie il avait droit à une prime d'ancienneté adossée à la rémunération hiérarchique minimale de l'emploi, dont le taux est calculé en
Chambre Prud'homale
63201e2e39bca9fcb099ee7b
8 septembre 2022
C'est à juste titre que les premiers juges ont rappelé que selon l'article 24.1 c) du chapitre V du titre IV de la convention collective, dans sa version applicable au cas d'espèce (antérieure à l'avenant
63201e3039bca9fcb099ee8b
63201e3139bca9fcb099ee8d
63201e3339bca9fcb099ee9f
63201e2d39bca9fcb099ee75
63201e2e39bca9fcb099ee79
63201e3139bca9fcb099ee91
Pôle 6 - Chambre 2
653b598f502b828318c4e531
26 octobre 2023
l'accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place du CSE au sein de l'Association de Moyens KLESIA du 5 juillet 2019 ; - Débouté l'Association de Moyens KLESIA de sa demande reconventionnelle
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux des sanctions citées ci-dessus, prises dans le cadre de la procédure
6253cad8bd3db21cbdd8c4aa
21 mai 2008
Actuellement les deux employeurs sollicitent : - d'abord l'irrecevabilité des conclusions déposées par l'intimée deux jours avant l'audience, qui sont manifestement tardives en soulevant des moyens jamais
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a2262fccdc6046d47393c11
4 juin 2026
La cour d'appel a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche qui, s'agissant de celle invoquée par le moyen pris en sa première branche, était inopérante et, s'agissant de celle invoquée
6364bbe5e405357f749eabd5
3 novembre 2022
Des accords collectifs de branche peuvent compléter ces dispositions statutaires dans un sens plus favorable aux salariés ou déterminer ses modalités d'application (dans les limites fixées par les articles
Chambre sociale 4-2
697af82dcdc6046d470f7ff0
28 janvier 2026
L'employeur expose qu'au regard de l'appréciation des six critères classant de la convention collective de branche, le poste de responsable boulanger s'est vu attribuer 46 points, ce qui le classe sur
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