Par suite, le premier président dira que le contrat incriminé n'est pas frappé de nullité.

Sur la procédure de délaissement : Comme l'a justement retenu le premier juge, dans une procédure de délaissement, le juge prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble et comme le

[X] les charges de copropriété à concurrence de 77 tantièmes sur les 10'006 que compte l'immeuble.

Le 27 février 2017, les époux [G] ont déposé une déclaration indiquant que leur patrimoine au premier janvier 2011 s'élevait à 994.784 euros, au premier janvier 2012 à 1.344.863 euros et au premier janvier

Les motifs pertinents du premier juge sur ce point seront adoptés.

Par ordonnance du 26 juin 2009, le premier président de la cour d'appel de Dijon saisi par la SCP pour le compte de la société, a autorisé cette dernière à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire

[Q], ayant constitué ensuite la société Mon Resto Bio, un bail pour y exercer une activité de restauration rapide dans un local au rez-de-chaussée d'un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3].

Il convient de rappeler qu'après avoir signé avec Mme [I], le 15 octobre 2020, une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble situé à [Localité 6] dans la Charente, M.

Par ordonnance du 07 février 2020, le premier président de la cour d'appel de Lyon a rejeté les requêtes déposées par M.

[U] au paiement des dépenses de remise en état de l'immeuble, à défaut, de réserver le droit de l'appelante de chiffrer son entier préjudice à compter de la reprise du bien.

[Q] [Y] et Mme [W] [H] sont copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1] sis [Adresse 4] à [Localité 1], géré par le syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic, la société

Prétentions des parties Dans leurs dernières conclusions, régulièrement notifiées le 11 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens, Mmes [S] demandent à la cour de :

* * * * EXPOSE DU LITIGE Se plaignant d'infiltrations affectant son appartement situé dans une immeuble en copropriété, [Adresse 13], à Nice (06200), M.

Aux termes des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses moyens et prétentions il sollicite: Dire M.

[Q] [H] et Mme [N] [G], son épouse, sont propriétaires d'un appartement au premier étage d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 3], assuré par la Matmut selon un contrat d'assurance multirisque habitation

JUGER les demandes des consorts [C] autant irrecevables qu'infondées et en conséquence, LES DEBOUTER de toutes leurs fins, demandes, moyens et conclusions.

Le fait qu'elle dispose toujours de la faculté de saisir le premier président ne vaut pas recours suspensif d'exécution.

Ainsi que l'a retenu le premier juge, Monsieur [Y] se contredit, et encore devant la cour, quant à la qualification du véhicule.

la revente de l'immeuble à bas prix et les travaux confiés à M.

Ils font notamment valoir : - que l'immeuble n'est pas soumis au statut de la copropriété comme étant seuls propriétaires indivis de l'ensemble de l'immeuble ; - avoir fait intervenir l'entreprise