/France Monsieur [W] [N] [Adresse 3] [Localité 7]/France Monsieur [B] [Z] [Adresse 5] [Localité 1]/France Monsieur [E] [R] [Adresse 4] [Localité 3]/France Monsieur [V] [J] [Adresse 7

ou réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

MINUTE : N° RG : 12/01074 Ordonnance (N° 10/01959) rendu le 07 Février 2012 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE REF : HB/VC APPELANT Monsieur [V] [W] [S] [H] né le [Date naissance 2]

Le 4 décembre 2006, la banque Tekstil Bankasi a déposé plainte auprès du chef du ministère public à [Localité 3] (Turquie) des chefs de blanchiment, escroqueries, faux et usages de faux en écritures.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 21 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

EXPRO, JCP de [Localité 5] (chambre : 5, RG : 18/06668) suivant déclaration d'appel du 28 avril 2022 APPELANT : [I] [X] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] es qualité de mandataire

Il a ensuite déposé plainte contre monsieur [I] [M] le 5 février 2024 pour escroquerie (pièce 10).

[T] à lui payer les sommes suivantes : * 4 979,93 euros, avec intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 24 février 2021, * 2 000 euros en réparations de son préjudice

A l'audience du 22 juin 2022, elle fait valoir qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision de première instance car elle a été victime de l'escroquerie de M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 19 AVRIL 2022 (n° / 2022, 4 pages) Numéro d'inscription

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19468

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 AVRIL 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03957

supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article

et abus de confiance puis a fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal correctionnel par une ordonnance du juge d'instruction de LYON du 5 juin 2001, mais des seuls chefs d'abus de confiance et escroquerie

[Localité 5] Représenté par Me François DELEFORGE (avocat au barreau de DOUAI) Assisté de Me Hugues SENLECQ (avocat au barreau de DUNKERQUE) Madame [T] [F] [W] née le [Date naissance 3] 1968 à

ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES Madame [B] [K] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Denis NABERES de la SCP NABERES

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 31 JANVIER 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Le 6 juin 2023, M et Mme [W] ont interjeté appel du jugement.

APPELANT Monsieur [G] [I] né le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 5] (ITALIE), demeurant [Adresse 7] (ITALIE) représenté par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE