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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6a1a70c1cdc6046d47740a7e
29 mai 2026
de la provision de 2 500 euros déjà versée ; Condamne la société [1] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure les sommes versées, en ce compris l'avance des frais d'expertise
Avis
CADA:20163630
22 septembre 2016
au code des assurances, de la mutualité ou de la sécurité sociale ; 15) le justificatif de son immatriculation au répertoire SIREN ; 16) le règlement intérieur ; 17) le justificatif de son immatriculation
3e chambre sociale
68e89647f14914fb075ebd51
9 octobre 2025
Nous ne pouvons que relever que le lien de causalité entre sa lésion et son activité professionnelle tel que défini à l'article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale n 'est en aucun cas établi et démontré
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e8608fcdc6046d47198b8c
21 avril 2026
social du TJ de [Localité 1] du 20 Janvier 2023 RG : 21/00133 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE
69d899b8cdc6046d47bc67be
9 avril 2026
IV du code de la sécurité sociale.
Chambre 4 SB
6a0ff624cdc6046d4789f0a8
21 mai 2026
Sociale Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANCY APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] D'OPALE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Dominique
Ch.protection sociale 4-7
6a191e65cdc6046d47525361
28 mai 2026
du code de la sécurité sociale.
6a1a77f5cdc6046d47751f42
du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE APPELANT : Monsieur [I] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
Chambre Sociale-1ère sect
69fc23fccdc6046d47e1b230
6 mai 2026
COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : Société [1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a2265c7cdc6046d4739719b
4 juin 2026
Après avoir soumis à l'examen du CRRMP le dossier de Mme [M] sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de Charente
Ch.sociale-protec.sociale
69eafe84cdc6046d47578b51
23 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre sociale-protection sociale ARRÊT DU 23 AVRIL 2026 REFUS DE TRANSMISSION DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
69fd6f0dcdc6046d4701ec0c
7 mai 2026
C/ S.A.S. [1] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL D'OISE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Janvier 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de PONTOISE N° RG : 20
Chambre Sécurité Sociale
69fc2342cdc6046d47e16b91
28 avril 2026
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'[Localité 1]-ET- [Localité 2] Me Olivia COLMET DAAGE EXPÉDITION à : S.A.S
69e1d37bcdc6046d4789ea87
16 avril 2026
sociale, Juger que seul le directeur de la CPAM ou tout délégataire a pouvoir d'établir ce constat de créance et donc de signer et notifier un indu en application de l'article R. 133-9-1 du code de la
6a1e6654cdc6046d47cabca9
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : MSA [Localité 1] Me Quentin ROUSSEL la SCP LE METAYER ET ASSOCIES EXPÉDITION à : Mme [A] [B] S.A.S. [1] [D]
69d899e4cdc6046d47bc6b16
La caisse n' a notamment pas respecté les articles R 133-9-1 et R 133-9-2 du code de la sécurité sociale et elle n'a pas été mise en mesure de saisir la commission de recours amiable.
69eafab9cdc6046d4756ee2c
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel
69e85ba6cdc6046d47192d9d
SOCIALE ARRÊT DU 21 AVRIL 2026 APPELANTE : [Z] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne INTIMEE : CPAM DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1]
Chambre Sociale-Section 3
6a1a7453cdc6046d4774a1b6
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE Section 3 - Sécurité Sociale ARRÊT DU vingt huit Mai deux mille vingt six APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité
69df24a4cdc6046d474835f3
14 avril 2026
trois jugements rendus par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges du 11 mai 2016 . n° 124/2015 en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande de remboursement des charges sociales
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