Par huit jugements du 18 mars 2019, ce conseil a jugé que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et a condamné la société [2] au paiement de diverses sommes au titre de

code du travail, . 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en application de l'article L1222-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre de

compensatrice de préavis 556,41 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; 6 231,75 € brut à titre d'indemnité de licenciement ; Vu les articles L 1235-3 et L 1235-3-1

[G] a été transféré au sein de la société [3] en application de l'article L.1224-1 du code du travail, - dire et juger les demandes de M.

alinéa 1 du code du travail ; Fait droit à la demande reconventionnelle de constater l'absence de tout manquement et de toute discrimination dans l'exécution du contrat de travail de M.

du code du travail ; - condamné la société à payer à M.

prévu par l'article L. 1224-1 du Code du travail.

dissimulé : juger qu'il a été placé dans une situation de travail dissimulé, condamner la société [1] à lui payer une indemnité de 35 419,98 euros net en application de l'article L.8223-1 du code

[U] à verser à Mme [I] les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour harcèlement sexuel : 10 000 euros - dommages et intérêts au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3-1 du code du travail

[I] les sommes suivantes : - 67.098 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et exécution du contrat de travail de mauvaise foi (sur le fondement de l'article L.1152-1 du code du travail

2411-1 et suivants, et L. 2422-1 du code du travail - condamner la société [1] à verser à Monsieur [X] une indemnité pour dévoiement de la clause de non-concurrence à hauteur de 40 694 euros, sur le

Nous sommes donc au regret de procéder à la rupture immédiate de votre contrat de travail selon les dispositions impératives de l'article L8251-1 du code du travail : «Nul ne peut, directement ou indirectement

quant à sa garantie compte-tenu de l'absence de licenciement dans les délais prévus à l'article L143-11-1-2° du Code du Travail.

à congés payés d'un 10 e soit 13351,00 € Vu les dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du travail et la nullité de la convention de forfait ainsi que l'absence d'entretiens ou de mesures de contrôles

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 18 octobre 2025, Mme [I] demande à la cour de : « Vu les articles L 421-1, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article 873 du

A cette date, le contrat de travail de M. [H] a été transféré à la [7] en application de l'article L.1224-1 du code du travail. Par courrier du 10 avril 2020, la [7] a convoqué M.

[R] n'a pas respecté les obligations de l'article L3245-1 du code du travail EN CONSÉQUENCE PRONONCER la prescription de la demande de paiement des salaires du 01/07/2021 au 31/05/2022 de Monsieur

JUGER que le contrat de travail de Madame [S] a été transféré en application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail auprès de la Société [2].