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149 382 résultats pour « 6 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

60368527d641e62874312f4a

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

L'article R 7232-6 du code du travail dispose toutefois que l'autorisation prévue par l'article L 313-1 du code de l'action sociale et de la famille obtenue par les services prestataires organisant l'aide

Source officielle

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CA

Chambre sociale

635b71cab201587f74be0216

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

préconisations du médecin du travail et que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement en refusant de prendre les mesures prévues à l'article L. 5213-6 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163db3b21096bcc7de7d142

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

[I] aux dépens ; au motif qu'en regard des dispositions des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail la juridiction des référés apparaît incompétente pour connaître de ce litige qui relève

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67189487d8ceca1cd7018f8e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Sur ce, Aux termes de l'article R5411-6 du code du travail dans sa version en vigueur du 25 mai 2014 au 1er juillet 2024 et applicable au cas d'espèce, 'Les changements affectant la situation au regard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93784

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Elle fait valoir que Mme Z... ne bénéficiait d'aucune protection spéciale en matière de licenciement, la protection dont elle aurait pu bénéficier en vertu de l'article L. 2411-6 du code du travail étant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f07f4547396eb608bc0620

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'application de la règle de l'unicité des procédures 10- Au visa des dispositions de l'article R.1452-6 du code du travail relatives au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85464

Appel

15 novembre 2000

15 novembre 2000

SUR CE, LA COUR Considérant qu'il résulte de l'article L. 341-6 du Code du Travail, que nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00422_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db5

Appel

6 septembre 2006

6 septembre 2006

Par conclusions du 27 janvier 2005, ils demandent à la Cour de : "Accueillir l'appel comme recevable et bien fondé ; Vus les articles L. 223-11, D. 743-6 du Code du travail, Vu la Convention Collective

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1922ffcdc6046d47534c21

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

CITROËN C3, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte ; CONDAMNER la société [1] à restituer les éventuelles astreintes perçues; CONSTATER que les conditions des articles R. 1455-5 et R. 1455-6

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316d8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

b) En application de l'article L. 212-6 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspection du travail est fixé, par période de 12 mois,

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7c123db6632de316d0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

au 2ème alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail ; Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2003, les droits à repos compensateurs obligatoires doivent être calculés à partir du

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

au 2ème alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail ; Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2003, les droits à repos compensateurs obligatoires doivent être calculés à partir du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00313_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du code du travail.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00752_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article Lp 132-6 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fe2010572de4709734a37ad

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Sur le licenciement - Sur la procédure de modification du contrat pour motif économique Par application de l'article L.1222-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur du 1er

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00624_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du travail, ne peut, en application des dispositions de l’article R. 5221-6 du code du travail, prétendre à la délivrance du titre de séjour mention « travailleur temporaire » sollicité.

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CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd8933e

Appel

6 décembre 2006

6 décembre 2006

Sur le licenciement : L'article L. 341-6 du Code du travail énonce que nul ne peut engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant

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CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa6f

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article L 122-32-6 du Code du travail la somme de 2.821,06 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis La société

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61635ddf683f470e3416dc07

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Elle estime que la proposition de poste faite le 12 mars 2008, bien que non adressée par lettre recommandée comme le prévoit l'article L 1222-6 du code du travail, est valable, comme ayant été remise en

Source officielle