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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6788a3d105b7378c3f0c5314
14 janvier 2025
Par acte sous seings privés du 29 décembre 2009, rédigé par Maître Valérie Grosjean, avocat exerçant au sein de la SELARL [9], M.
ETRANGERS
6300794f521ab1c563ce0981
9 août 2022
[D] [V] né le 17 Janvier 1990 à [Localité 1] - ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence
Cour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c38
31 octobre 1997
réparations locatives et toutes indemnités dues par les locataires, les époux Mustapha Y..., - au bail consenti le 5 juillet 1993 à ces locataires, dans l'immeuble du n° 9 de la rue Mirabeau, à EAUBONNE (VAL
6253c84cbd3db21cbdd84d16
6 novembre 1998
permanents, Monsieur X... a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date des 27 décembre 1994 et 24 décembre 1995, notifié à la Société HIO la rupture de la convention et sollicité en vain
6253c8eabd3db21cbdd86a4c
18 février 2003
gravité de cette faute, a prononcé la résiliation du bail (article 1184 et 1741 du Code Civil); que le jugement déféré est donc entièrement confirmé et que les appelants sont déboutés aux fins de leurs vaines
6253c882bd3db21cbdd85766
1 juin 2001
de VERSAILLES, 1ère chambre 2ème section, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du 26 Avril 2001, DEVANT : Monsieur Alban
2ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f98
1 avril 2025
TANNERIE DU LOUBAT [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Loïc ALRAN de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20879_20221214
14 décembre 2022
Ainsi, il ne démontre pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Albanie, où il a passé l'essentiel de son existence.
ORCA_22TL20880_20221214
Ainsi, elle ne démontre pas que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer en Albanie, où elle a passé l'essentiel de son existence.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00399_20231128
28 novembre 2023
Il n'établit pas, ni même n'allègue avoir sollicité en vain un entretien avec les services de la préfecture.
ORCA_23TL01751_20231127
27 novembre 2023
En se bornant à évoquer des risques de conflit dans son pays d'origine, l'appelante n'établit pas être dans l'impossibilité de reconstituer en Albanie sa cellule familiale avec son époux et leur enfant
6253cc81bd3db21cbdd904f1
5 avril 2013
APPELANT : Monsieur Guy Marie X... ... 35580 GUICHEN (FRANCE) représenté par Me Valérie VADELEUX de la SELARL ATHANASE-VADELEUX, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Marie-France
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03382_20220412
12 avril 2022
Mme C, qui au demeurant ne pouvait ignorer que depuis le rejet de sa demande d'asile elle était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, n'établit pas qu'elle aurait sollicité en vain un
ORCA_21NT03383_20220412
C, qui au demeurant ne pouvait ignorer que depuis le rejet de sa demande d'asile il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, n'établit pas qu'il aurait sollicité en vain un entretien
CHAMBRE SOCIALE C
63d37a02d1bc2605de4b4932
26 janvier 2023
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 18/08545 - N° Portalis DBVX-V-B7C-MCL2 [G] C/ Société ALBINE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON
6ème Chambre A
5fdd76a5e6037422a5be84e4
10 septembre 2018
né le [...] à VANNES (56000) Toularec [...]
6ème Chambre
63ca42bb9066fd7c90fc259a
19 janvier 2023
[J] [V] né le 15 Avril 1960 à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Alban BARLET, avocat au barreau de LYON, toque : 1099 INTIMEE : LA SOCIETE PISCINES JPM [Adresse 3]
3ème Chambre
DCA_23NT01853_20231117
17 novembre 2023
Il ne ressort d'aucun élément du dossier et n'est pas même allégué que ce dernier aurait sollicité en vain du magistrat désigné que les requérants puissent s'exprimer avec le concours de leur interprète
6253c847bd3db21cbdd84c70
14 mai 1999
FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 16 août 1984, la Société LE VAL D'OISE, aux droits de laquelle vient la Société PARIS MIDI IMMOBILIER dite "P.M.I", a donné à bail un local
6253c84cbd3db21cbdd84d2d
27 juin 1997
s'assurer de la réalité de la présence de lapins dans la parcelle de Madame Y... et de leur responsabilité dans la commission du dommage, - que Monsieur Z..., expert judiciaire, a noté qu'un grillage, vaine
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