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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9e3c74742ee23518c3e75
5 novembre 2019
En application des dispositions des articles 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne
6163515da2ead9ed860b6fd9
26 mai 2011
En contrepartie des engagements pris, la société ALTRAN s'engageait à lui verser, à terme échu, la somme mensuelle brute de : 70'000 € la première année 56'000 € la deuxième année 49'000 € la troisième
Chambre civile TGI
64ae4e60dc6b4e05dbb0b959
7 juillet 2023
Sur la demandé de nullité de l'acte de notoriété acquisitive en date du 24 novembre 2003 : A titre principal - juger M.
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d9
7 octobre 2015
qu'ils sont propriétaires en vertu de leur acte d'achat en date du 14 janvier 1998 s'appliquant à la cuisine contestée, - dire et juger que l'intimée n'a pu valablement usucaper, - dire et juger pour
Pôle 4 - Chambre 3
6360c5743c369c7f74996e01
27 octobre 2022
contentieux de la protection de PARIS - RG n° 11-20-0003 APPELANT Monsieur [F] [I] [O] [L] né le 7 juin 1943 à [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 8] Représenté par Me Gil alexandre MOSER ABREU
Pôle 3 - Chambre 1
63d22a889b3c8605deec1f9f
25 janvier 2023
Aux termes de ses uniques conclusions notifiées le 28 mai 2021, l'appelant demande à la cour de : - juger recevable l'appel interjeté et bien fondées les demandes de M.
625bae9a44cde4277d1bd6d9
15 avril 2022
RUNEO 53 rue Sainte Anne 97400 SAINT-DENIS Représentant : Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉES : S.N.C.
1ère chambre civile B
650d30b371dfcd8318200fec
5 septembre 2023
[U] et [C] [L] et de Mme [PL] [O] née [L], héritiers de [W] [L], - infirmer en toutes ses dispositions le jugement, statuant à nouveau, - dire et juger que M.
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2e516fe00373b02d068e
16 septembre 2019
litigieuses ne pouvaient avoir une valeur vénale autre que symbolique au 1er janvier des années susvisées.
Pôle 4 - Chambre 8
61629f7535a5d4e0c2ddc9ec
24 janvier 2013
que la clause pénale prévue par la transaction exécutoire trouve à s'appliquer, de sorte que la saisie-attribution opérée par Monsieur [N] est fondée et doit être validée, Subsidiairement, - juger
Chambre Sociale-Section 1
63c79b70da31367c908eb679
17 janvier 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Mme Anne FABERT, Conseillère M.
Chambre des Baux Ruraux
60347a9820760468939cf78c
1 décembre 2016
date du 15 juin 2015, des époux [P] [V], appelants, tendant à : réformer le jugement entrepris en toutes ces dispositions sauf en celles relatives au rejet de l'exception d'incompétence ; dire et juger
Chambre 1-5
68f1d90e9abd0e067a2193fb
16 octobre 2025
[V] [N] a sollicité du tribunal, outre de retenir la compétence du juge de la mise en état pour trancher l'incident, de : DIRE ET JUGER irrecevable l'action engagée par la SCI ODECAPON à son encontre
Chambre sociale
60329909b9f5fe0d99918558
21 décembre 2017
Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive ».
Sixieme Chambre
678b43a7c6ad78dd9cf0d3fa
17 janvier 2025
[F] [Y] à lui payer la somme de 6 000 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles en première instance, - juger qu'il y a lieu à capitalisation
4eme Chambre Section 1
64437d59823e6dd0f8bf8211
21 avril 2023
[G] demande à la cour de : - infirmer le jugement, - juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - juger que la moyenne des douze derniers mois de salaires est de 4 022,14 €
6253c9e2bd3db21cbdd89729
6 septembre 2007
C M A / C G M ANTILLES GUYANE dans ses conclusions en date du 10 avril 2006 tendant à faire juger : - à titre principal que s'agissant d'une action récursoire exercée par les assureurs subrogés dans
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd170305
24 octobre 2025
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [X] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Manuel DE ABREU
6e chambre
615e0e57c25a97f0381f5528
1 juillet 2014
jugement du tribunal de grande instance de Paris, en date du 18 novembre 2008, par lequel les sociétés appelantes -ci-après également dénommées les consorts RENAULT TRUCKS COMMERCIAL EUROPE, et en abrégé
603d8f5e6218f4aa15e33145
1 mars 2021
à la fortune (CEF) due au titre de l'année 2012 ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces.
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