[G] lié à la présence de la dalle, des deux canalisations d'alimentation en gaz et des deux vannes de barrage, les canalisations et vannes n'étant nullement situées sur l'emplacement de stationnement de

(avocat au barreau du VAL d'OISE) INTIMEE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Octobre 2007, devant la cour composée de : Monsieur

VERSAILLES N° RG : 24/01751 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 02.04.2026 à : Me Mélanie GAUTHIER, avocat au barreau de VERSAILLES (135) Me Pierre-Antoine

[J], alors toujours employé du groupe Freyssinet, dans lequel il est indiqué : 'Je vais avoir besoin de toi pour le four si la boite ne peut pas être racheté on m'a demandé d'en lancer une !

Dans sa motivation le conseil de prud'hommes indique ceci : Rien ne vient prouver que la sarl [1] a obligé M.

[Localité 7] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005079 Représentant : Me Jacques-antoine

Localité 2] Représentant : Me Julien AUCHET de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 S.A.S.

[P] a vainement sollicité une suspension des mensualités.

[O] à la salariée le 27 août 2013 en ces termes: il est 12h30 et toujours impossible de te joindre et je n'ai rien reçu concernant le dossier de GREEN GT.

[V] a convoqué une assemblée générale pour arrêter les comptes, en vain et qu'il a assigné M.

déférée à la Cour : Jugement du 19 MAI 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE No RGF 09/ 369 APPELANT : Monsieur Marc X... ... 11000 CARCASSONNE Représentant : Me Antoine

de PARIS INTIMÉ : [P] [S] né le 13 Octobre 1981 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Thibaut DE BERNON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Valérie

plaidant au barreau de PARIS APPELANT **************** SAS INTER-NET N° SIRET : B38 343 265 5 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Adèle VANHAECKE, avocat Postulant, au barreau de VAL

Adresse 1] [Localité 2] représentée par son Président, - Représentant : Me Anne Laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 30162 Plaidant par Maitre Valérie

] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Chantal-Rodene BODIN CASALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Ayant pour avocat plaidant Me Antoine

Thierry Antoine E... B... , de Mme Sabine E... B... , de M. Charles E... B... , - condamne Mme Claude F... , Mlle Z... E... B... , M. Thierry Antoine E... B... , Mme Sabine E... B... , M.

**************** SASU NETINDUS N° SIRET : 340 337 740 [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Sandrine BOSQUET de la SCP BERGER/BOSQUET/SAVIGNAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau du VAL

de BAYONNE INTIMEE : Madame [G] [K] [I] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 4] (64) de nationalité française [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Antoine