DBVK-V-B7C-NTZI ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 MARS 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE N° RG21500859 APPELANT : Monsieur [J] [E] 4, Route d'Aragon

soit 1.016 €uros par mois en moyenne ; Elle est associée largement majoritaire dans une société civile immobilière, dont son mari est lui aussi associé, société propriétaire d'un immeuble situé à ARAMON

[T] [U] (Interprète en langue arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour

[R] [P] [S] [E], appelant, assisté de Me Tarek HAJIKASEM, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [D] [Y], interprète assermenté en langue Arabe présent lors

[F] [W], interprète assermenté en langue Arabe présent lors du prononcé de la décision - M.

[A] [S], appelant, assisté de Me Héloïse ROUCHEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [G] [U], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé

[E] [J] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel

Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Christelle Ngoto, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [Q] [P] (Interprète en langue arabe

[Y] [J], appelant, assisté de Me Florian WASSERMANN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [I] [E], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du

BARGETON substituant la SELARL CENTAURE Avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui a été entendu en sa plaidoirie ; Vu l'assistance de Madame [Y] [I] [Z] interprète en langue arabe

de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Nadia Ouraghi, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [V] [F], interprète en arabe

[V] [Y] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel

[T] [H] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel

[Y] [I], appelant, assisté de Me Nino DANELIA, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [O] [K], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé

[V] [U], appelant, assisté de Me Sarah UTARD, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [L] [N], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé

cet égard, il convient de souligner que Monsieur Y... a conclu un contrat de bail avec URBIS GESTION, le 16 juillet 2003, avec une prise d'effet au 28 juillet 2003, afin d'être locataire aux Jardins d'Aragon

représentés par la SCP TUSET-CHOUTEAU Avoués- No du dossier 20060338 Rep/assistant : Me Francis ARRAGON (avocat au barreau des HAUTS DE SEINE) INTIMES et DEFENDEURS à la requête AFIN DE DÉFÉRÉ

Numéro de sécurité sociale ... ... 30390 ARAMON représenté par Me Alain CLERGERIE, avocat au barreau de NÎMES substitué par Me Julien SEMMEL, avocat au barreau de TARASCON INTIMÉS : Maître