450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[Y] [N] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 février 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1321, 1240 et suivants, 1699 et 1700 du code civil, des articles

tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants anciens du code civil devenu 1342-10 du code civil.

code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions : dire que la créance de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance du Languedoc

L. 1321-4 et R. 1321-1 du code du travail, 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de pouvoir et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à

700 du code de procédure civile de 1ère instance, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil.

700 du code de procédure civile.

par le code civil et non pas seulement le bordereau prévu à l'article D. 214-227 du code précité, alors même que la cession de créance litigieuse est conforme aux articles 1321, 1322 et 1324 du code civil

suivant du code de la consommation, 328 et suivants du code de procédure civile, et 1324 du code civil : A titre principal : -de lui donner acte de son intervention volontaire et l'y dire bien fondée

de voyage dépensés par : 13 856,10 € - Article 700 du code de procédure civile 1 000 € - Exécution provisoire article 515 du code de procédure civile - Intérêts au taux légal - Capitalisation des intérêts

Enfin, selon l'article L. 1322-1, l''inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6.

Par dernières conclusions notifiées et déposées le 12 avril 2017, la société Charly Sécurité demande, au visa des articles 2044 et suivants, 1322 et 1325, 2053, 1134 et 1147 du code civil, à la cour de

- vu les dispositions des articles L 121-17-1o et L 121-17-2o et R 121-2-1 du décret no2014-1061 du 17 septembre 2014 ; - vu l'article 92 du décret du 20 juillet 1972 ; - vu les articles 1325 du code civil

L214-169 du CMF) mais aux dispositions des articles 1321 et suivants du code civil.

[A] demande à la cour, au visa des articles 1326, 1699 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier et 699 et 700 du code de procédure civile de :

Attendu que l'article 1326 du Code Civil définit la reconnaissance de dette comme l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une certaine somme d'argent, ou à lui

Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 22 janvier 2020, fondées sur les articles 1240, 1321 à 1324 du code civil, les consorts [J] demandent à la cour de': à titre principal : - dire

1321 à 1326 du code civil lui sont applicables.