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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03827_20231024
24 octobre 2023
L'administration fiscale, informée de la procédure pénale a, sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, imposé M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.
5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A / : a.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00808_20230421
alinéa de l'article 1758 du code général des impôts.
Pôle 5 - Chambre 10
6630897d031696000841355c
29 avril 2024
été adressée, dans ce cas, moins de trois ans après le fait générateur de l'imposition situé au 15 juin 2017 Réponse de la cour Selon les dispositions combinées des articles 1649 A du code général
Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6ea
29 février 2008
A... irrecevable en sa demande de résolution de la vente du véhicule pour non respect du bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil, - le dire mal fondé en sa demande en résolution de la vente
DCA_23NT03871_20241224
24 décembre 2024
, prévue par les dispositions du 3 de l'article 168 du code général des impôts, de la manière dont, au cours de chaque année d'imposition concernée, il a pu financer, en tout ou partie, le train de vie
3e Chambre B
6162af189547460d26ddb6a1
26 janvier 2012
Dans le dernier état de ses conclusions, [D] [D] a fondé son action sur les dispositions des articles 1184 al.2, 1604, 1642-1 et 1648 al.2 du Code Civil, et elle a demandé à titre principal la condamnation
DCA_24PA01910_20260505
5 mai 2026
1649 AB du code général des impôts.
7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
pour l'année 2012, il n'a pas eu la libre disposition du tabac au sens de l'article 1649 quater-0 B Bis du code général des impôts ; - concernant le bien-fondé de l'imposition pour l'année 2013, l'administration
616307f45a67331bacec3bfc
11 avril 2012
acquis les luminaires pour les revendre à Assurances 2000 mais uniquement comme des accessoires à son activité d'entrepreneur ; que les articles 1641 et suivants du code civil, relatifs à la garantie
6253c898bd3db21cbdd85b74
12 novembre 2001
1641 et suivants du Code Civil, - en conséquence, dire irrecevable ladite action engagée tardivement au sens de l'article 1648 dudit, - constater que Mme Z... n'est pas vendeur professionnel, - en conséquence
CHAMBRE 1 SECTION 1
6032f1777c2ee265463af083
26 octobre 2017
L'article 1644 du même code dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643 du même code, l'acheteur a le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire
Pôle 4 - Chambre 9 - A
679331c331df9338379d26a7
23 janvier 2025
[I] d'avoir voulu tromper l'acheteur et que le juge a simplement fait application de l'article 1643 du code civil et de la jurisprudence concernant les vices cachés qui prévoit qu'indépendamment de la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00234_20260422
22 avril 2026
1649 A du code général des impôts.
Chambre 3 A
69f043f3cdc6046d47cced4e
27 avril 2026
Par écritures notifiées le 30 avril 2025, Monsieur [Q] [C] a, au visa des articles 1615 et 1641 du code civil, conclu au rejet de l'appel, à la confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02012_20250227
27 février 2025
l'obligation déclarative de l'article 1649 A du code général des impôts.
6253c88ebd3db21cbdd859e9
15 juin 2001
Par jugement du 1er juillet 1999 le Tribunal de grande instance de STRASBOURG a déclaré l'action irrecevable comme tardive au regard de l'article 1648 du Code civil et a rejeté les demandes sur le fondement
9ème Chambre
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
12e chambre
5fd99f1b8e4baa91d488d888
19 décembre 2019
1343-2 du code civil la somme de 8.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
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