Justine VENEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1701 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " Aux termes de l'article 1759 du code général des impôts : " Les

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné le locataire aux dépens.

700 du code de procédure civile .

24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles L.412-1, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 696 et 700 du code de procédure civile et des

WENROST 18 [Adresse 1] Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile

1741 al. 1 al. 2 du Code Général des Impôts et réprimée par les articles 1741 al. 1 al. 3 al. 4,1750 al. 1 du Code Général des Impôts,50 I LOI 52-401 du 14 avril 1952 LE JUGEMENT : Le TRIBUNAL

Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 7.

700 du code de procédure civile ; Considérant que l'équité ne commande pas qu'il soit prononcé de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

En ce qui concerne la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts : 10.

[O] à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.

1759 du code général des impôts.

[P] [D] a demandé de : ' au visa des articles 1714, 1715, 1728, 1741 et 1217 du Code civil et des articles L.431-1 et suivants, R.411-1 et suivants et L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution

qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts pour un montant total de 62 377 euros.

1103, 1104, 1217, 1231 et suivants ,1344 du code civil, de l'article 1741 du code général des impôts, de l'article 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer recevable et bien fondé l'appel du

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1759 du code général des impôts. 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1731 du code civil n'est applicable qu'aux seules réparations locatives et non aux grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil, - en considération de ces éléments, la SCI Lili a failli

450 du Code de procédure civile

Par jugement du 11 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Briey, au visa des articles 1147 et 1382 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances, a : condamné la SAS Archimat