COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00277 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUGM O R D O N N A N C E N° 2025 - 291 du 22 Avril 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le

- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Monsieur [R] [V] du surplus de ses demandes comme la sa ATV A TOUTE VITESSE aux dépens» Monsieur [R] [V] a relevé

le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.

de l'indemnité en capital versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que la majoration de l'indemnité servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

20/05/2026 ORDONNANCE N° 26/96 N° RG 25/02849 N° Portalis DBVI-V-B7J-RE3F Décision déférée du 12 Juin 2025 TJ [Localité 1] 22/03414

[V] [T], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 84, 85 et 918 du code de procédure civile, de l'article L 281 du livre des procédures

[S] [V] et M. [G] [V] chacun une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

- Dit n'y avoir lieu aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamne Madame [P] [F] épouse [V] aux dépens.'

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/1201 N° RG 25/01192 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RF2M O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 25 septembre à 14h30 Nous M-C.

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de l'instance, - la débouter de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

[I] [V] Melle [V] [V] M. [N] [V] M.

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.