222-29 2, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48-1 AL. 1 du Code pénal l'a déclaré coupable : - depuis le 22 novembre 2005, étant étranger

223-1 du Code pénal et réprimée par les articles 223-1, 223-18, 223-20 du Code pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à la suspension du permis de conduire pour une durée de 10 mois à

d'exercer des fonctions auprès de mineurs accueillis en application de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles, d'exploiter des locaux les accueillant et de participer à l'organisation

par les articles 226-10 AL. 1, 226-31 du Code pénal et a déclaré Monsieur D... non fondé dans sa constitution de partie civile à l'encontre de Monsieur A..., - a débouté Monsieur A... de sa demande

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 22.

227-22 du Code pénal et réprimée par les articles 227-29 et 227-31 du même code.

222-13 AL. 1 4 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 08 / 11 / 2003, à Seysses

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. (…) ».

-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal et, en application de ces articles, - a joint l'incident au fond - a rejeté l'exception de nullité - a relaxé Z...

Elle affirme que selon l'article 226-13 du code pénal, l'avocat qui communique une lettre confidentielle de l'un de ses confrères à un client, en justice ou à un tiers, commet l'infraction de violation

A..., Infraction prévue par les articles 222-27, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-27, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48-1 du Code pénal.

Les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires d’un secret professionnel en vertu de l’article 226-13 du code pénal d’indiquer

mai 2007 et le 9 août 2007, à REIMS (51), en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, (NATINF 12030), infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée

222-19-1 1 , 222-19 AL.1 du Code pénal, l'article L.232-2 du Code de la route et réprimée par les articles 222-19-1 AL.2, 222-44, 222-46 du Code pénal, l'article L.224-12 du Code de la route coupable

222-19 du Code Pénal et d'abstention délictueuse prévue par l'article 223-6 du Code Pénal - de réparer comme suit son préjudice: [* préjudice économique .... 60.000 Francs *] préjudice personnel......

191 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble les articles R.213-1 222 et suivants du même Code ; APRES AVOIR, à l'audience réunie en chambre du conseil du 27 mai 2010, entendu Monsieur VIGNES

22 / 02 / 1990, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 222-37 AL. 1,222-44,222-45,222-47,222-48,222-49 AL. 1,222-50,222-51 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL

 2021, conformément à l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil, à titre éminemment subsidiaire

° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 222-54 du code pénal et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article

706-3 auquel renvoie l'article 706-14 du code de procédure pénale, dont le champ d'application ne peut être étendu aux délits prévus et réprimées par les articles 227-22, 227-29, 227-31 du code pénal.