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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6035ef6c462599553cd3ebd0
28 janvier 2016
28 janvier 2016
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2ème Chambre
64bb73520d42fcd969e7cf25
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Juger recevable cette demande comme ayant été formulée dans le délai de cinq ans édicté par l'article 2224 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb805
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions RPVA du 21 juillet 2022, la Caisse d'Epargne sollicite de la cour de : Vu l'article 1134 (ancien) du Code civil, Vu les articles 2288 du Code civil, - Dire et juger
Source officielle1ère Chambre
6285e1016a1876057df5d30b
10 mai 2022
10 mai 2022
Au visa de l'article 2288 du code civil et des pièces produites par la demanderesse, le tribunal a considéré que la SA Banque CIC Est justifiait du principe et du montant de sa créance à hauteur de 253
Source officielleChambre commerciale
665969533780990008865e91
3 avril 2024
3 avril 2024
Au visa de l'article 218 du code de procédure civile, Mme [M] demande à la cour d'ordonner l'audition de M.
Source officielle2 e chambre civile
6811b5561fd650b69542c966
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées le 13 octobre 2022, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté demande à la cour, au visa des articles 1194, 1217 et 2288 du code civil, ainsi que de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1775b6604a26aae8881
10 juillet 2025
10 juillet 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c52945a2c42363790795f4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
2305 du code civil, dit recours personnel.
Source officielleChambre 3-4
627df6980d41e0057d43e0b8
12 mai 2022
12 mai 2022
, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
62624826b1a50c277d4c5b21
21 avril 2022
21 avril 2022
du 10 février 2016 et de l'article 2288 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution, qui s'est engagée à garantir sans détermination d'objet les
Source officielle1ère Chambre
679334cb54e6f046d26ca486
23 janvier 2025
23 janvier 2025
455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 1231-5 du Code Civil.
Source officielle3ème chambre A
644b63a0c51457d0f882dd1d
27 avril 2023
27 avril 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 octobre 2020, fondées sur les articles 1103, 1104, 2288 et suivants et 2313 du code civil, ainsi que sur l'article L. 641-11-1 du code de commerce
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b368fa8c0355000835f53a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1 A
662c94ebb787c4000862f52f
24 avril 2024
24 avril 2024
Dans son jugement, le Tribunal a estimé que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL BARTHOLDI justifiait du bien fondé de ses demandes, en rappelant qu'en application des dispositions de l'article 2288 du Code Civil
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab3b
8 juin 2017
8 juin 2017
[X] et [M] ont introduit contre lui une action en garantie, et en appelle aux dispositions de l'article 2288 du Code civil, selon lequel « Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6031fe01bcdea13642ec0b85
16 mai 2018
16 mai 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd94085
26 juin 2018
26 juin 2018
Aux termes de l'article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6a0d40dfcdc6046d47446e75
19 mai 2026
19 mai 2026
Réponse de la cour L'article 2288 du code civil dispose dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 15 septembre 2021, applicable au litige ; que « celui qui se rend caution d'une obligation
Source officielle2ème Chambre
69fad7eecdc6046d47c0be1d
30 avril 2026
30 avril 2026
5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les
Source officielleChambre commerciale 3-2
69d5e276cdc6046d477af17c
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur l'action en paiement Sur la créance La BRED réclame paiement sur le fondement des articles 2284, 2288 du code civil et L. 642-12 du code de commerce.
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