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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6710aa62be64d7e5102450aa
16 octobre 2024
16 octobre 2024
2314 du code civil qu'ils invoquent ensuite.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918fb
3 juillet 2014
3 juillet 2014
KOLB à lui payer la somme de 5 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93da8
7 novembre 2017
7 novembre 2017
. 2313-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c1c2a5bdff9702fff2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b58b510604f5bc1db8
5 avril 2023
5 avril 2023
[T] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2308 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921d8
26 mars 2015
26 mars 2015
Sur l'application de l'article 2314 du code civil Enfin, M Christian X... et de Mme Gabrielle Y..., son épouse, excipent des dispositions de l'article 2314 du code civil qui prévoient que " la caution
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6789f3c2c2a5bdff9702fff4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6e2447c7caf29d4c4fb7
3 avril 2025
3 avril 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielleChambre civile
636ca5476c7633dcd15b367d
25 octobre 2022
25 octobre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01053_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 2313-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6438f33ca942a604f5e937b8
13 avril 2023
13 avril 2023
455 du code procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6528df99aaebb88318fda6d9
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par dernières conclusions déposées le 28 juin 2023, la société SNCF Réseau demande à la cour de : 'Vu les articles 14, 16, 462, L 481-1 du code de procédure civile Vu les articles L 2312-14, L2312-
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a210b91cdc6046d47094372
3 juin 2026
3 juin 2026
804 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0e2
8 février 2012
8 février 2012
2033 et 2037 du code civil, devenus les articles 2310 et 2314 de ce code et que de fait aucune mention relative à une telle renonciation ne figure dans la procuration dont s'agit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
679331c131df9338379d2685
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R.2312-43 et R.2312-48 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69facefacdc6046d47bf2799
5 mai 2026
5 mai 2026
''condamner la société [4] (désormais dénommée [2]) à payer à Mme [W], la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
636ca6606c7633dcd15b3c69
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Mais, quand bien même elles seraient considérées comme régulièrement déposées dans le dossier n°21/2317, elles seraient irrecevables comme tardives en application de l'article 905-2 du code de procédure
Source officielle3ème chambre
63db696c04a8de05deba6cdf
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Mais, quand bien même elles seraient considérées comme régulièrement déposées dans le dossier n°21/2317, elles seraient irrecevables comme tardives en application de l'article 905-2 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6352379b8c924eadffcc49de
20 octobre 2022
20 octobre 2022
700 du Code de procédure civile pour la première instance ; CONDAMNER la CLINIQUE DU [5] au paiement de la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la présente
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9afe1cdc6046d47381f20
22 avril 2026
22 avril 2026
du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest
Source officiellePage 7 sur 83