du Code civil, - Dit et jugé que M.

du Code civil, - Dit et jugé que M.

la SAS SUPPLAY à leur verser la somme de 4 000 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens. 10.

450 du code de procédure civile

Le 16 octobre 2014, Madame X... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

450 du Code de procédure civile

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 23 Octobre 2007 sans opposition des avocats devant Madame BARTHOLIN, Présidente, rapporteur, en présence

L'équité ne commande pas ici de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté l'établissement Pôle emploi Centre Val de Loire de sa demande d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

786 et 907 du code de procédure civile.

en leur appel ; CONFIRME l'ordonnance entreprise ; DIT n' y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE les appelants aux dépens d'appel qui

l'article 699 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de Me Philippe Chateauneuf, Avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

formée au delà du délai d'un mois, prescrit par les articles L 2323-4 et R 2323-1 du code du travail ; que de même, selon elle, les organisations syndicales ne peuvent qu'être déclarées irrecevables à