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ses dispositions de débouter Madame [J] de ses autres demandes et la condamner à lui verser 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère chambre

6438f306a942a604f5e936e9

Appel

13 avril 2023

L.311-37 du code de la consommation.

Source officielle

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

date du 1 er août 2023, A titre subsidiaire, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L. 312-16 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article L. 212-1 et suivants du

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

6688de44676b73dd81b96f96

Appel

3 juillet 2024

, 1154, 1319, 1351 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 313-1 et suivants, L. 312-7 et suivants du Code de la consommation Vu les articles 14, 31, 73, 100, 101, 122, 480, 700 et 771 du Code de

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

6350e4ef42150aadff23dbdb

Appel

19 octobre 2022

[B], qui a également été condamné à verser la somme de 30 000 euros à titre de prestation compensatoire, outre 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 6

6035ff35749c6c648a37bb38

Appel

15 janvier 2016

- responsabilité de la société GRDF La responsabilité de la société GRDF est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Source officielle

Chambre 3-3

680b1db32c124f4fd8d6731a

Appel

24 avril 2025

conformément à l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700d6

Appel

27 octobre 2025

à l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02186_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8cb

Appel

19 juin 2012

X..., sur le fondement de l'article 1147 du code civil et subsidiairement de l'article 1382 dudit code, en faisant valoir que ce notaire a commis une faute lors de la rédaction de l'acte de vente du 6

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03236_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 256 du même code : « I.

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Pôle 4 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3d24

Appel

23 octobre 2025

R 311 - 26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

603697e5a597563a649e2310

Appel

29 septembre 2015

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

, ni les dispositions des articles L. 311-1et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

6628a17ab2cb67000826a5c7

Appel

22 avril 2024

articles 1104, 1231-1, 1231-2 et 1231-4 du Code civil, Vu l'article L. 611-3 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, DECLARER la société David Industrie recevable et bien

Source officielle

1ère Chambre

6789fa470c7dc206c9eb7e55

Appel

16 janvier 2025

avait respecté son obligation d'information annuelle de la caution fondée sur l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, comme le démontraient les différents courriers versés au débat par celle-ci

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Pôle 5 - Chambre 6

627ca8494781dc057dee7b64

Appel

11 mai 2022

L 313-16 du Code de la Consommation en vigueur à la date des contrats, Vu l'article 13 43 '5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats DECLARER [B] [X] recevable en son appel ; Y faisant

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

651d02eefe8d588318c1ade1

Appel

3 octobre 2023

L. 315-1 et suivants, R. 315-1 et suivants, D. 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale), soit à la suite d'un contrôle effectué par les agents de contrôle assermentés de la CPAM (articles L.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01932_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ;

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1ère chambre civile

6979dcc7cdc6046d47f61511

Appel

20 janvier 2026

Du reste, il invoque les dispositions de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et indique que bien qu'il ait informé le commissaire de justice de sa situation ainsi que de l'insaisissabilité

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