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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
64a8ff6603029105dbedc228
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle soutient donc l'existence d'une faute entraînant la résiliation du bail sur le fondement des article L.411-31 du code rural et 1176 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60343be9f3aaee2d0fdeaf64
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[I] [O] demande à la cour, au visa des articles 414-2, 895, 970, 1035 et 1036 du code civil, de : - le dire recevable et bien fondé en ses écritures, - débouter M.
Source officielleChambre Sociale
62d64995aa6a2f06030d2734
26 avril 2022
26 avril 2022
[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63660b56bb0cef7f74279330
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur l'inopposabilité des soins et arrêts postérieurs au 31 mars 2012 : Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause
Source officielleCour d'Appel
6253c9febd3db21cbdd89c2d
25 janvier 2008
25 janvier 2008
Il sollicite 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle14e chambre
6262489db1a50c277d4c5d22
21 avril 2022
21 avril 2022
L. 412-l et suivants, R. 41 1-1 et suivants, R. 413-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est, - assorti cette expulsion
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cff1c2315e26d1a0b6
29 avril 2025
29 avril 2025
En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
c. de l'article 111 du même code aux termes desquelles : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02553_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il y a lieu de condamner l'Etat à verser à la société TCSL une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6789f71139ae1759ccf6075c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Mme [N] [S] se prévaut tout d'abord de la présomption de faute inexcusable prévue par l'article L. 4141-2 du code du travail rappelant avoir été recrutée dans le cadre d'un contrat à durée déterminée.
Source officielle2ème Chambre
63104b764709e24f13d553b0
30 août 2022
30 août 2022
[ZE] [X] : L'article L. 411-64 du code rural précise que le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920a9
24 février 2015
24 février 2015
L. 1235-3 du code du travail ; ¿ 789, 44 ¿ bruts pour repos compensateurs non pris ; ¿ 1 200 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme Aurore X..
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61632f5914ec5f96a7da097c
20 juin 2011
20 juin 2011
Mme [D] invoque les dispositions de l'article 1167 du code civil selon lesquelles les créanciers peuvent en leur nom personnel attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
660f9515a40f8b0008cb78cb
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L. 411-31 prévoit : 'I.
Source officielleChambre 4-1
68f3229e48e010cf6a8cd5f7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielleChambre 4-8
64ba2199354f98d9699d4ea9
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle se prévaut des articles L.1251-21, L.4141-2, L.4154-2 et R.4141-14 du code du travail par lesquels l'entreprise utilisatrice est substituée à l'employeur dans le pouvoir de direction de l'intérimaire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01547_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Article 3 : Le centre hospitalier Andrée Rosemon versera à Mme C veuve F et autres une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
68ef2a831643bddf8ff84e79
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L.411-71 du code rural et de la pêche maritime -et en leur faisant signer pour la location de courte durée de bâtiments agricoles dans l'attente de la reconstruction du bâtiment incendié, un bail à ferme
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6528df8faaebb88318fda688
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L.412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63d22a909b3c8605deec1ff1
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[I] à lui payer 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile aux dépens ainsi.
Source officiellePage 7 sur 37