débouter la CPAM du Var de toute éventuelle demande, - condamner les intimés aux dépens et à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

1153 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La société Générale Industrielle de Protection Grand sera en conséquence condamnée à lui payer de ce chef la somme de 429, 86 ¿ outre 42, 99 ¿ de congés payés afférents.

R.421-27 et R.421-28 du code des assurances).

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30, L. 621-32, du I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 47 du code civil ; - la préfète s'est estimée en situation de compétence liée par le rapport

Il réclame 4000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. M.

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

de l'article 699 du code de procédure civile.'

l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 421-12 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile refuser de renouveler son titre de séjour ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-3 du code de l'entrée

Sur le plan probatoire, il invoque les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail et R.3312-56 du code du transport.

UC 3 du PLU ; - il méconnaît les articles L. 421-6 et R. 111-1 du code de l'urbanisme.

425-1 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivant du code de l'urbanisme, notamment des articles L. 121-43 à L. 121-49 dès lors que le terrain

L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. ". 3.