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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b700
1 avril 2008
1 avril 2008
au sens de l'article L. 122-52 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
697078c2cdc6046d4712da01
20 janvier 2026
20 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00343_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleChambre A - Civile
66863ceab1dbbe3bae6001e2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdaee24b6020f81b8a6a8a1
7 mai 2019
7 mai 2019
, - condamner Monsieur [F] à verser à la Société la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux éventuels dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1f7
20 juin 2008
20 juin 2008
Les époux Z... ont, quant à eux, sollicité la condamnation de AXA à leur payer 750 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6968ecbecdc6046d4765981f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[I] et [H] [K] [U] [X] et Mmes [J] [Y] et [C] [B] [U] [X] et [Z] [F] [U] [X], étant toutefois rappelé que, par application de l'article 870 du code civil, les cohéritiers contribuent entre eux au paiement
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8a2
2 avril 2008
2 avril 2008
.. et monsieur G... la somme de 1500, 00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7ff
30 avril 2008
30 avril 2008
Sur l'origine de l'incendie Aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou que le
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63b7cc996b63637c907b7914
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[Y] à verser à la société Franfinance la somme de 1000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure. Mme [J] ès qualité de tutrice de M.
Source officielle1ère Chambre
66878cb805d6f7f678d49006
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances. » Il résulte par ailleurs de l'article R. 421-13 du code des assurances que « Les victimes d'accidents
Source officielle1ère Chambre civile
661f66012313f20008a525cd
16 avril 2024
16 avril 2024
[N] [F] intervenants volontaires d'autre part, demandent à la cour, au visa des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien du code civil, et 2224 du même code, de : - confirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294c
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Sur le remboursement des indemnités de chômage En application des articles L. 1235-3 et l'article L. 1235-4 du code du travail, la société C. F. A.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a781668121050008662d76
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[O] [Y] demande à la cour de : « Vu les articles L. 1152-1 et suivants du Code du travail Vu les articles L. 1134-5 et suivants du Code du travail Vu l'article L. 1134-1 du Code du travail Vu
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
6688de8a676b73dd81b9744a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[E] [I] par ses parents en application de l'article 843 du code civil et en proposer une valeur en fonction des règles applicables, ce qui est inclus dans la mission du notaire à l'égard de l'ensemble
Source officielle2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb80b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamne solidairement M.
Source officielleChambre Sociale
670e05da10ea465c0ffcf74a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[F] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ` - condamné Mme [G] aux dépens - débouté Mme [G] de sa demande d'indemnité de procédure en application des dispositions
Source officielle13e chambre
615e0e05c25a97f0381f516c
18 septembre 2014
18 septembre 2014
- IN LIMINE LITIS : - Vu les dispositions des articles L 221-1 et L 110-4 du code de commerce ; - Constater que la BNP n'établit pas l'origine du versement qu'elle allègue comme étant interruptif
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3f1
24 juin 2008
24 juin 2008
1384 du Code Civil et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du même Code ; En conséquence, condamner Monsieur X..., conjointement et solidairement avec la compagnie GAN, à réparer
Source officielle1ere Chambre Section 2
62ce63c79a20ce9fcf126a54
18 mai 2022
18 mai 2022
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : M.
Source officiellePage 7 sur 113