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à l'article 455 du C.P.C., et à la motivation du jugement entrepris.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

Sur la prescription et l'applicabilité des articles 354 du code des douanes et 221 et 201 du code des douanes communautaire La SAS DHL Global Forwarding France SAS demande, au visa les articles 354

367 du code des douanes.

, prévu par l'article 426-3 du code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce même code.

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450 du Code de Procédure Civile

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, sur le fondement de l'article 220 § 2 point b) du code de douane communautaire et la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaire ; '

n'a pas à être recouvrée en application des articles 220-2-b et 239 du Code des douanes Communautaires, que la dette douanière n'a pas à être recouvrée en application des articles 212 bis du Code

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la somme de 4.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -dit n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

la valeur en douane sont les articles 29 et suivants du code des douanes communautaires, les articles 141 et suivants du même code et la jurisprudence Overland Footwear du 20 octobre 2005 ; - qu'il

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Le contrôle douanier actuellement en cours vient de faire apparaître cette faute de votre part, et l'Administration douanière veut nous redresser des droits de douane relatifs à ces factures.

427§6 du code des douanes ».

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