450 du code de procédure civile.

la somme de 7.756,86 €, outre 1.200 € d'indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Ils sollicitent l'allocation d'une somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Ils sollicitent l'allocation d'une somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Adom 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de chacune des parties.

804 du code de procédure civile.

Article 3 : La société civile de construction vente Gagny 49-51 Barbusse versera la somme de 1 500 euros à la commune de Gagny.

L. 8221-3 du Code du travail ; - Condamner la société [1] à verser à Mme [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonner le versement des intérêts au

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile : 8 000 euros et entiers dépens.

450 du code de procédure civile

] sise à [Localité 54] ; - Condamné la commune de [Localité 44] à payer à Monsieur [A] [ZU] [Y] et Mme [KW] [Y] épouse [E] la somme de 300.000 FCFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du Code de procédure civile.

[N] [H], appelant, souhaite voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 2261 et 2272 du code civil : - infirmer les dispositions de l'ordonnance du 4 avril 2025 par lesquelles le juge

(article 696 du code de procédure civile).

Z... à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.