R 181-54 et L 515-41 du code de l'environnement.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

leur défense et leur demande au senbs de l'article 15 du code de procédure civile et de l'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

R. 543-54 du code de l'environnement

lieu, mis le versement à Mme C d'une somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Licques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en cinquième lieu, rejeté le surplus

Par ailleurs, il a été jugé que : Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs

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Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

IV- Sur la recevabilité de la demande subsidiaire de désignation d'un expert Au regard de l'article 564 du code de procédure civile En vertu de l'article 564 du code de procédure civile, à

Selon l'article 780 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, le conseiller de la mise en état a mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la

La société LAGARDERE, invoquant les articles 31 du code de procédure civile, L 258-54 du code de commerce et 1165 du code civil, a soulevé l'irrecevabilité, pour défaut d'intérêt à agir, du CIC et des

[M] et Mme [X] demandent à la cour, au visa des articles 835 alinéa 2, 122, 123, 124, 700, 32-1 du code de procédure civile, 1857, 1858 et 1240 du code civil, de : '- déclarer M. et Mme [Z], plus encore

de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Aux termes de l’article 54 du code général des impôts : « Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

[V] et la société Luxury Quad à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences Le salarié soulève la prescription des faits fautifs invoqués en vertu de l'article L. 1332-4 du code du travail.

[L] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.