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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65a8d63fe12c85000874b05e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par conclusions notifiées le 31 octobre 2023, l'appelant demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 545 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00675_20250228
28 février 2025
28 février 2025
rural et de la pêche maritime, et dont la méconnaissance est punie en application de l'article L. 253-17 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02636_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Mme C a ensuite saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative aux fins de versement par l'ONIAM
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01753_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01544_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03648_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Trets au
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00192_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à
Source officielleChambre Civile
696f4a41cdc6046d47f6b7f0
16 avril 2025
16 avril 2025
civile, Vu les articles 544, 545 et 578 du Code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02576_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
société avec celui de son gérant ; - le jugement est irrégulier pour insuffisance de motivation dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 131-6 du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01916_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01866_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
comme infondés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01344_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de réception mentionné à l'article R. 532-54 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00447_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Mme C a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63be63ed13ef607c90ab6734
10 janvier 2023
10 janvier 2023
540 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03268_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la date de la décision attaquée : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet
Source officielleChambre 1-4
6a0ffb65cdc6046d478a7557
21 mai 2026
21 mai 2026
théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu l'article L.125-1 du Code des Assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, CONFIRMER le jugement dont appel.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01937_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
642e75a78b510604f5bc1d5a
5 avril 2023
5 avril 2023
le 11 février 2020 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], intimé, demande à la cour, au visa des articles 544 et 1302 du code civil et de la loi n°65-557 du 10 juillet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
des articles L. 512-3 et R. 512-21 à R. 512-32 du code de l'environnement ; - les objectifs fixés par les lois n° 2009-967 et 2010-788 et les articles L. 541-1 et L. 541-2-1 du code de l'environnement
Source officiellePage 7 sur 218