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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7148616ed0f8cd503e
2 mai 2023
2 mai 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00808_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Saint-Denis une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre 1ère section
61636eed77a1403986670cc3
31 mars 2011
31 mars 2011
Conformément à l'article 3 du même code, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.
Source officielleSociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7768
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90046
18 décembre 2012
18 décembre 2012
€ au titre du préavis, congés payés inclus, -12 992, 73 € à titre d'indemnité de licenciement, -500 € au titre du droit individuel à la formation (DIF), -1500 € en application des dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dfdc25a97f0381f5124
30 octobre 2014
30 octobre 2014
De la sorte, même si le code des transports prévoit l'application du code du travail aux contrats de travail des marins, ce qui pourrait incliner à la compétence du conseil de prud'hommes prévue par l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
643a42b8d83dbd04f5fb2ad0
14 avril 2023
14 avril 2023
L.142-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n°2019-774 du 29 juillet 2019, - A défaut, déclarer inopposable à la société [7] le taux de 18% attribué par la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02005_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L.1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielleChambre 1-2
63b7cc826b63637c907b78ae
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba6da31367c908eb75b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Or, l'article 51 de la loi sénégalaise n°72-61 du 12 juin 1972 portant code de la famille, modifié, prévoit que l'acte de naissance doit porter la mention d'une « inscription de déclaration tardive » en
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf7
27 mai 2008
27 mai 2008
* * * En réponse, la CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI- PYRÉNÉES estime en premier lieu que l'action est prescrite sur le fondement de l'article 2270-1 du Code civil ainsi que sur
Source officielle1ère Chambre
6162c83cb820aa60963d8552
30 octobre 2012
30 octobre 2012
[W] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05237_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7e4
8 septembre 2008
8 septembre 2008
P. de GINESTET-DUALE-LIGNEY, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 113