[TS] [JA] devant le tribunal de grande instance de TOULOUSE au visa des articles 525 et suivants et 1382 du code civil afin d'obtenir, au principal, la nullité des actes de vente des lots n°62 et 63 et

700 du code de procédure civile pour les frais liés à l'instance d'appel Vu le mémoire de la commune de Caen intimée reçu le 3/ 5/ 13 au greffe notifié le 6/ 5/ 13 à la SARL RAVA France et le 3/ 5/ 13

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont alors déterminées par l'article 32 1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

L. 312-26 comme le prévoit l'article R. 312-10 du même code.

- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 8.

[B] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [B] aux entiers dépens.

paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les autres moyens invoqués ne sont pas fondés.

[L] [M] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de commerce et 978, 24 euros au titre de l'article L 622-17 du même code, - le condamner en outre au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Cette indemnité est due en plus de son indemnité légale de licenciement prévue par l'article L.1234-9 du code du travail. A ce titre, M.

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 21 mai 2014, M. et Mme [N] [F] ont demandé au juge de l'exécution, au visa des articles 1907 du Code civil, L 312-7, L 312-8, L 312-33 et L 313-1 du code

78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA.

La convention contenait un prêt à usage (à titre gratuit) ou commodat conformément aux articles 1875 et suivants du code civil en faveur de Mme Saran X..., laquelle a remis un chèque de 150.000 francs